Cramer Robert · Ständerat · 2016-11-30

Wortprotokoll

Permettez-moi de commencer cette intervention en citant l'acte II scène 4 de la pièce "Le Bourgeois gentilhomme", de Molière: "'Belle Marquise, vos beaux yeux me font mourir d'amour.' Ou bien: 'D'amour mourir me font, belle Marquise, vos beaux yeux.' Ou bien: 'Vos yeux [PAGE 932] beaux d'amour me font, belle Marquise, mourir.' Ou bien: 'Mourir vos beaux yeux, belle Marquise, d'amour me font'." Ou bien: 'Me font vos yeux beaux mourir, belle Marquise, d'amour.'" Cela ne constitue peut-être pas un commentaire très respectueux de la Constitution, mais j'ai l'impression que nos travaux se résument à des variations plus ou moins réussies autour d'un même thème.

La situation dans laquelle nous nous trouvons, notamment en raison de la procrastination du Conseil fédéral, à qui il a fallu plus de deux ans pour rédiger son message, nous pousse à trouver dans l'urgence une réponse à une alternative qui, en vérité, est extrêmement simple. Soit nous appliquons dans son intégralité l'article 121a de la Constitution fédérale, dont l'élément central, il faut le souligner, constitue tout simplement un retour au système des contingents pour tous les étrangers. Dans ce cas, nous devons adopter une législation contraire aux accords internationaux que nous avons signés, notamment une législation contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il en résulterait une insécurité juridique importante, puisque le Tribunal fédéral pourrait continuer pour sa part à faire prévaloir les accords internationaux sur le droit fédéral. Soit, et c'est le second terme de l'alternative, nous adoptons une législation d'application conforme aux accords internationaux, mais, dans ce cas, nous n'appliquerions que très partiellement, et de façon incomplète, le mandat constitutionnel.

Une grande majorité des membres du Parlement, à laquelle je m'associe, privilégie cette seconde possibilité. A partir de là, il reste à trouver le meilleur chemin pour procéder à l'application partielle de l'article 121a de la Constitution.

La proposition que fait la majorité de la commission a été exposée dans ses grandes lignes par le rapporteur. Elle consiste à instaurer un système de lutte contre le chômage qui privilégie l'engagement de personnes inscrites auprès d'un service de l'emploi et, en ce sens, ce dispositif est conforme à l'article 121a, dans la mesure où l'on traite à la fois de la problématique de l'activité lucrative et où l'on pose une sorte de principe de préférence nationale. Dans la mesure où ce système de lutte contre le chômage ne concerne qu'un nombre limité de domaines d'activité - ceux où le chômage est supérieur à la moyenne -, il est beaucoup moins contraignant et beaucoup moins bureaucratique que le système de contingents et de plafonds prévu à l'article 121a. Je tiens à souligner cet élément, parce que certains milieux n'ont pas l'air de réaliser ce qu'impliquerait une véritable application de l'article 121a et un véritable retour aux contingents. C'est là où l'on pourrait réellement parler d'un système bureaucratique totalement envahissant.

La proposition de la minorité I (Bischof) prévoit, elle, un système beaucoup plus complexe, puisqu'il est d'abord fondé sur des contingents, mais ces contingents souffrent de nombreuses dérogations. Puis, si ces contingents ne sont pas respectés, un système d'obligation d'indiquer les postes vacants est instauré. Mais si ce système s'avère insuffisant, des mesures appropriées peuvent être prises, lesquelles sont soumises à un comité mixte instauré par l'Accord sur la libre circulation des personnes. Comme on le voit, ce système est une variante de celui qui est proposé par la majorité de la commission, mais le problème est que, sur bien des points, sa compatibilité avec l'Accord sur la libre circulation des personnes est douteuse. Donc le système découlant de la proposition de la minorité I (Bischof) a le double inconvénient, d'une part, de ne pas être conforme et de ne pas représenter une mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution et, d'autre part, d'être contestable du point de vue de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

C'est donc dire qu'en l'état il faut se rallier à la proposition de la majorité de la commission. Mais, par ailleurs - et j'insiste sur ce point -, quelle que soit la variante choisie, on peut espérer tout au plus qu'elle sera conforme aux accords internationaux auxquels nous avons souscrit. Mais quelle que soit la variante que nous choisirons, elle sera très lacunaire par rapport aux prescriptions de l'article 121a. Il m'apparaît dès lors comme indispensable - et sur ce point je rejoins totalement Monsieur Stöckli - qu'une nouvelle consultation populaire intervienne dans les meilleurs délais pour que le peuple et les cantons puissent indiquer clairement si leur préférence va à une application stricte de l'article 121a ou si leur préférence va au maintien des accords bilatéraux. Le respect de nos institutions et de la volonté populaire exige une telle nouvelle consultation.

Il eût été souhaitable qu'une telle consultation intervienne avant l'échéance du délai de traitement de la disposition constitutionnelle, donc avant l'échéance du délai de trois ans que fixe cette disposition. Le Conseil fédéral porte la lourde responsabilité d'avoir rendu une telle consultation impossible en temps utile. Le traitement de l'initiative populaire "Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration", dite initiative RASA, et de l'éventuel contre-projet qui pourrait lui être opposé permettra cependant de poser la question de l'application de l'article 121a au peuple et aux cantons, et il faut s'en réjouir.

En l'état, l'acceptation de la proposition de la majorité représente une première étape. Il y a cependant urgence à préparer la deuxième étape: une nouvelle consultation populaire.