Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-12-05

Wortprotokoll

L'extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut prendre fin que six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Notre conseil avait certes décidé de raccourcir ce délai à trois mois, mais le Conseil des Etats n'a pas validé cette décision et souhaite qu'on maintienne la version du Conseil fédéral pour des raisons bien évidentes. J'attire votre attention sur le fait que ce délai de six mois durant la première année de séjour ne peut pas être raccourci et que le délai proposé par le Conseil fédéral, après la fin des prestations, selon la loi sur l'assurance-chômage pour des séjours supérieurs à un an, découle de la pratique actuelle du Tribunal fédéral.

Pour ces raisons, nous vous prions de ne pas soutenir la décision de notre conseil ni la proposition de la minorité Rutz Gregor, qui visent à réduire les délais, puisque cette réduction de délai à trois mois n'est compatible ni avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, ni avec la pratique du Tribunal fédéral, ni avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Si vous souhaitiez insister et maintenir ce délai à trois mois et non à six, cela pourrait provoquer des problèmes importants sur l'ensemble du compromis que nous essayons de tisser depuis plusieurs mois.

Votre commission, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, vous invite instamment à soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et donc à rejeter la proposition défendue par la minorité Rutz Gregor.