Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Je vous fais part, au nom de la Délégation des finances - et non au nom de la Commission des finances -, des réflexions qu'elle a menées sur cet aspect de la surveillance. Dans le droit actuel, le Contrôle fédéral des finances est l'organe de révision des trois fonds de compensation. Ce système, jusqu'à aujourd'hui, a donné entière satisfaction. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose aujourd'hui, dans sa version, de maintenir le Contrôle fédéral des finances comme organe de contrôle.

Le Contrôle fédéral des finances est officiellement inscrit auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, qui est un organe national. Il est ainsi agréé, comme les fiduciaires privées, et dispose des experts-comptables diplômés nécessaires à l'exécution de cette tâche. Le Contrôle fédéral des finances présente exactement les mêmes garanties d'indépendance qu'une entreprise privée - puisque c'est là que se situe le vrai problème, celui de l'indépendance de l'organe de contrôle -, voire plus, car son indépendance est inscrite dans la loi, ce qui n'est pas le cas pour d'autres instituts de contrôle. Surtout, le Contrôle fédéral des finances n'est pas soumis à la pression des honoraires. Il est donc encore plus indépendant comme organe de contrôle qu'une grande fiduciaire privée.

J'aimerais rappeler ici - il en a également été discuté au sein de la Délégation des finances - que le Contrôle fédéral des finances est aussi l'instrument privilégié par lequel s'exerce la surveillance du Parlement. C'est notre instrument, ce sont nos yeux sur ces différents fonds, et on devrait aujourd'hui se priver d'avoir notre regard, la haute main sur la surveillance de ces fonds, au nom d'une certaine indépendance, qui est tout autant garantie par le Contrôle fédéral des finances.

D'ailleurs, aujourd'hui déjà, les questions techniques liées à la gestion du portefeuille d'UBS sont examinées par la fiduciaire Ernst and Young, qui est l'incontournable auditeur externe d'UBS. Cette collaboration entre le Contrôle fédéral des finances et cette grande fiduciaire n'a jamais posé de problème particulier.

Un autre aspect devrait nous interpeller: l'avantage majeur de la solution actuelle est qu'elle respecte le lien étroit entre la Centrale de compensation, qui consolide toutes les données suisses sur les cotisations et sur les prestations, et Compenswiss, qui gère la fortune des fonds. Le Contrôle des finances audite ces deux entités, plus le compte AVS/AI/APG qui regroupe le tout. Il peut donc ainsi veiller aux interfaces entre ces deux institutions. Les transferts de données sont audités par un seul auditeur externe qui a la vue d'ensemble sur les deux systèmes et qui nous donne à nous, Parlement, cette vue d'ensemble sur les deux systèmes. En renonçant ou en changeant cet organe de contrôle en le privatisant, on renonce du même coup à avoir au niveau du Parlement cette vue d'ensemble que nous garantit le Contrôle fédéral des finances.

Vu sa participation au financement de l'AVS et de l'AI, la Confédération est tout à fait en droit de nommer son organe de contrôle responsable de la révision de l'établissement nouveau, de la nouvelle structure. Je rappellerai que, d'après l'article 18 de ce même texte de loi, l'établissement est soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral et que ce dernier exerce sa surveillance administrative par le biais de l'instrument qu'est le Contrôle fédéral des finances. On aurait donc de toute façon, à un moment donné, l'intervention - vous l'avez, à juste titre, précisé tout à l'heure, Monsieur le rapporteur - du Contrôle fédéral des finances.

A notre avis, les inconvénients l'emportent largement sur les avantages. Une fiduciaire privée serait-elle plus indépendante que le Contrôle fédéral des finances? La loi ainsi que la situation le contredisent. De plus, le Parlement peut-il se passer, compte tenu des milliards de francs en jeu - vous l'avez également évoqué, Monsieur le rapporteur -, de garder un oeil, par le biais du Contrôle fédéral des finances, sur la gestion de ces différents fonds et des relations qui existent entre le fonctionnement et la gestion de la fortune?

C'est la raison pour laquelle la Délégation des finances est arrivée à la conclusion qu'il fallait vous demander de soutenir la proposition de la minorité Stöckli.