Derder Fathi · Nationalrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Non, effectivement, pour compléter ce que nous disions, Monsieur Reynard, ce projet de révision n'impose rien à personne. Il n'y a rien d'imposé à qui que ce soit; il y a simplement un projet du Conseil fédéral qui met en oeuvre la volonté populaire - un moratoire de cinq ans accepté en 2005 en votation -, qui tient compte des avancées scientifiques et qui donne un suivi politique à ce dossier. Cela revient à dire: "Maintenant, qu'est-ce qu'on fait?"

Je dois avouer, Madame la conseillère fédérale, que j'étais assez critique au sujet de la levée du moratoire dans un premier temps. Je pense toutefois que, dans l'ensemble, ce projet est relativement raisonnable, peut-être trop. Il est un peu trop raisonnable, mais raisonnable tout de même: il prend en considération le processus démocratique.

Le projet prévoit la prolongation du moratoire. Après l'avoir prolongé pour rien en 2012, cette fois-ci, on propose de le prolonger de quatre ans pour une raison précise. Le but est de se donner, durant les quatre ans du moratoire, les moyens d'adapter la loi afin de prévoir la coexistence de zones de cultures d'OGM et de zones de cultures sans OGM. Quatre ans: on devrait avoir le temps, cela devrait être possible.

On propose toute une série de mesures qui représentent une charge bureaucratique très lourde pour les paysans qui feraient ce choix. On donne aux paysans qui le souhaitent, qui le veulent, le droit d'avoir des zones de cultures d'OGM soumises à des conditions extrêmement strictes. Tant mieux si cela garantit la sécurité! Il faut savoir que, dans un premier temps, le Conseil fédéral avait envoyé pour consultation un avant-projet d'adaptation de la loi en partant d'une réglementation pour les zones de cultures d'OGM, vu qu'il y avait une très forte résistance des milieux notamment agricoles et paysans. Il a revu le projet de façon à prévoir des zones avec OGM, ce qui met tout le coût et la charge sur les paysans qui souhaiteraient faire les démarches pour avoir des zones sans OGM et non l'inverse, ce qui aurait dû d'ailleurs être en accord avec la volonté manifestée dans les milieux paysans. Cela n'a malheureusement pas été le cas.

En résumé, le Conseil fédéral présente un projet très raisonnable. Dans le fond, il dit: "Soyons prudents, prolongeons le moratoire" - même si, comme je l'ai dit, il n'y a pas vraiment de raison de prolonger le moratoire aujourd'hui -, mais il veut être raisonnable, il entend les souhaits de la population, il entend ceux des paysans. Il prolonge le moratoire et se donne quatre ans pour rédiger une loi extrêmement rigoureuse pour s'assurer qu'il n'y aura pas de coexistence excessive, voire dangereuse, entre cultures d'OGM et cultures sans OGM. Madame Glauser-Zufferey, on peut vous rassurer sur ce point. Je pense que, à la suite des études scientifiques et des travaux de l'administration, la loi a été aménagée précisément pour éviter le risque de contamination et de dissémination. C'est précisément l'objectif du projet qui nous est soumis.

Donc, on prolonge le moratoire et on adapte la loi. Malheureusement, en commission, on a eu une proposition un peu étrange: supprimer l'échéance du moratoire, qui devient illimité - on en débattra par la suite - et accessoirement, avant cela, vider la loi de toute sa substance. Les articles 6, 7, 16, 19a-19c, 24a et 35a qui vous sont soumis représentent le coeur de la modification de la loi, à savoir la prévision d'une éventuelle coexistence de zones de cultures d'OGM et de zones de cultures sans OGM, soumise à des conditions extrêmement strictes, d'ici peut-être cinq ans, pour les quelques paysans qui en voudraient. Mais, d'après ce que j'ai entendu, aucun paysan n'en veut, personne ne voudrait le faire et donc, je ne vois pas très bien où serait le danger.

Quoi qu'il en soit, comme la majorité de la commission a choisi de vider la loi de toute sa substance, nous vous proposons de soutenir les propositions de minorité à tous ces articles, pour que nous n'ayons pas siégé pour rien et pour que cette loi ait un sens.

Pour ce qui est du moratoire, nous y reviendrons plus tard dans le débat.