Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Ce protocole additionnel complète la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. A ce texte, ratifié par la Suisse en 2005, le présent protocole ajoute la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales.

Entré en vigueur le 1er juin 2012, à ce jour ratifié par quatorze Etats et signé par six autres, ce protocole est le seul texte normatif du Conseil de l'Europe en matière de démocratie participative. Il a donc, à ce titre, une valeur symbolique forte et sa signature ainsi que sa ratification par la Suisse, pays champion en matière d'autonomie locale et membre du Conseil de l'Europe, auront valeur de symbole important.

En même temps, il est à relever que ce protocole n'est pas directement applicable. Il revient dès lors à chaque Etat partie de le mettre en oeuvre et d'en préciser la portée dans sa législation nationale.

Que signifie cette mise en oeuvre pour la Suisse? Comme le souligne le Conseil fédéral, notre pays remplit déjà les exigences du protocole. En effet, les citoyennes et citoyens bénéficient déjà du droit de vote et d'éligibilité dans leur collectivité de résidence, laquelle prend les mesures utiles à l'exercice effectif du droit de participation. Comme c'est le cas pour la charte, il est prévu d'accompagner le protocole d'une déclaration qui limite son champ d'application aux communes politiques.

Ce protocole ne crée pas de nouveaux devoirs pour la Suisse. En particulier, il ne contient pas d'obligation d'introduire le droit de vote des étrangères et étrangers. Les collectivités locales demeurent libres de décider des critères qui régissent les droits politiques, les questions touchant à la participation de la population aux affaires communales restent de la compétence des cantons, la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération demeurant inchangée par ce protocole. [PAGE 1031]

Les cantons, justement, ont dans leur majorité approuvé la ratification de ce protocole, de même que l'Association des communes suisses et l'Union des villes suisses. Le Conseil fédéral a en effet mené une procédure de consultation sur cette question, à la suite de l'adoption de la motion 14.3674, déposée en 2014 par notre collègue Thomas Minder, qui prévoyait la signature du protocole dans le but de préserver la démocratie au niveau communal.

Ce protocole, en effet, renforce la démocratie locale et cela bien au-delà de la Suisse.

Or, notre pays a un rôle d'exemple démocratique à jouer au niveau international, en particulier par le biais du Conseil de l'Europe. La signature et la ratification de ce protocole permettront à la Suisse, sans devoir en faire davantage, de consolider sa réputation, tout en encourageant d'autres pays à suivre le chemin de la démocratie.

Forte de ces considérations et à l'invitation du Conseil fédéral, la commission, réunie le 20 octobre 2016, a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation du protocole, par 9 voix contre 0 et 1 abstention.