Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-12-06

Wortprotokoll

Madame Glauser, en tant que porte-parole de la majorité d'un groupe particulièrement attaché à la lettre de notre Constitution - nous l'avons entendu hier -, comment arrivez-vous aujourd'hui à concilier les interdictions que nous avons acceptées et que nous allons accepter avec la lettre de l'article 120 de la Constitution et de la disposition transitoire, qui ne prévoient pas une interdiction, mais qui prévoient que la Confédération légifère après un moratoire de cinq ans?