AB 208281

Wortprotokoll

Avec le moratoire réglé à l'article 37a, nous arrivons donc au coeur du débat.

Le Conseil fédéral souhaite prolonger le moratoire du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. La commission a discuté intensément cette question et il en ressort trois propositions.

La majorité de la commission vous propose un moratoire de durée illimitée. La minorité I (Gmür-Schönenberger) vous invite à suivre le Conseil fédéral et la minorité II (Derder) vous invite à lever le moratoire et à autoriser les OGM dès le 1er janvier 2018.

Au vu des décisions prises plus tôt, il paraît hasardeux de lever le moratoire au 1er janvier 2018, comme le propose la minorité II, étant entendu que l'introduction des OGM sans réglementation adéquate de la coexistence laisse de nombreuses questions ouvertes. La minorité II a toutefois le mérite de rappeler qu'un moratoire est fondamentalement une limitation des libertés individuelles.

C'est dans cette optique que la minorité I vous propose, avec le Conseil fédéral, de prolonger le moratoire jusqu'en 2021, afin de respecter les libertés individuelles et de tenir compte du fait que ni la population, ni les agriculteurs ne souhaitent aujourd'hui l'introduction des OGM. [PAGE 2061]

La majorité de la commission propose une autre approche. Elle souhaite éviter d'avoir à reposer la question du moratoire à intervalles réguliers et préfère imposer un moratoire d'une durée illimitée, que des changements dans la pratique scientifique permettraient de remettre en question. Ce moratoire revient à interdire les OGM, mais la majorité de la commission estime que cette formulation reste plus flexible qu'un moratoire limité dans le temps, car elle permet de revenir en tout temps sur l'interdiction, si de nouveaux faits devaient voir le jour. La majorité de la commission fonde sa décision sur la préservation du modèle économique agricole suisse, un modèle sans OGM que les agriculteurs, comme les consommateurs, plébiscitent.

Il vous appartient maintenant de choisir entre la petite majorité de la commission favorable à un moratoire de durée illimitée et la grande minorité de la commission favorable, comme le Conseil fédéral, à une prolongation limitée du moratoire jusqu'à la fin de l'année 2021.

La question de la coexistence n'étant pas réglée en détail, je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la proposition de levée du moratoire au 1er janvier 2018.