Cramer Robert · Ständerat · 2016-12-07

Wortprotokoll

A la suite de l'intervention de Monsieur Bischof, je reviens sur le fait que dans la dernière version proposée par notre commission, suite à sa séance du 6 décembre dernier, on ne retrouve plus les mots indiquant, à l'article 21a alinéa 8, que le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale "des mesures supplémentaires respectueuses des engagements de la Suisse relevant du droit international".

Alors que signifie le fait de supprimer cette disposition? Cela ne signifie assurément pas que dorénavant on va violer nos engagements relevant du droit international, tout au contraire. Habituellement, dans nos lois, il n'est pas inscrit que la Suisse doit respecter ses engagements relevant du droit international, simplement parce que la Constitution prescrit que lorsque nous faisons des lois nous devons les respecter, que lorsque les tribunaux ou les administrations appliquent ces lois, ils doivent respecter ces engagements. Il n'y a donc pas lieu de le rappeler à tout bout de champ.

Alors je ne sais pas si c'est une provocation que de le rappeler. Je dirai plutôt que ce genre d'insistance est suspecte, parce qu'elle laisserait à penser que nous pourrions peut-être avoir l'intention de violer nos engagements relevant du droit international, ce qui, bien sûr, n'est pas imaginable.

J'ajoute à cette première considération, une deuxième. Cette loi, on l'oublie peut-être un peu parce que nous en sommes au stade de l'élimination des divergences, contient un article 2 qui en précise le champ d'application. Dans cet article, à l'alinéa 2, il y a une référence très claire qui est faite à un certain nombre de législations, notamment à l'Accord sur la libre circulation des personnes; elle indique dans quelle mesure cette loi est une loi de mise en oeuvre de cet accord. Il n'est donc pas utile, dès le moment où le champ d'application est ainsi délimité au début de la loi, de le répéter à chaque article. C'est pourquoi j'ai pu approuver, lors des travaux de la commission, que cette mention soit supprimée.