Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-12-07

Wortprotokoll

J'aborde maintenant le bloc 2 et vous fait part brièvement des propositions de la Commission des finances.

En ce qui concerne la coopération internationale et l'aide au développement, trois propositions vous sont soumises. Celle défendue par la majorité de la commission, qui vise à reprendre les décisions du Conseil des Etats et de notre conseil de la semaine dernière, ce qui correspond au projet du Conseil fédéral. La minorité I (Aeschi Thomas) propose une réduction ne touchant pas à l'aide humanitaire. La minorité II (Schwander) reprend la proposition défendue par la minorité II (Keller Peter) la semaine dernière, qui prévoit des crédits se basant sur une aide publique au développement correspondant à 0,45 pour cent du revenu national brut. La réduction visée par ces propositions de minorité est de 338 millions de francs et fait également exception de l'aide humanitaire.

En commission, la proposition soutenue par la minorité I (Aeschi Thomas), opposée à la proposition défendue par la majorité de la commission, a été rejetée par 15 voix contre 10. Lors du deuxième vote, la proposition défendue par la minorité II (Schwander) a été rejetée par 16 voix contre 9.

A la position 420.A231.0159, "Mesures d'intégration des étrangers", la proposition de la minorité Meyer Mattea consiste à adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui prévoit une augmentation du montant du crédit de 500 000 francs. La commission a rejeté cette proposition par 18 voix contre 7.

A la position 606.A231.0173, "Contribution à l'exportation de produits agricoles transformés" - la fameuse "Schoggi-Gesetz" dont on parle tant -, la proposition défendue par la minorité Meyer Mattea vise à en revenir aux propositions initiales contenues dans le projet du Conseil fédéral et adoptées par le Conseil des Etats, soit une réduction de 26,7 millions de francs du montant prévu. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre 7, à la faveur de la proposition défendue par la majorité de la commission, dont Monsieur Gasche est à l'origine.

A la position 701.A231.0181, "Contribution financière au domaine des EPF", la proposition de la minorité Hausammann vise une réduction de 40 millions de francs des montants promis. La commission a rejeté cette proposition, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, et a préféré suivre le Conseil des Etats.

Ensuite, en ce qui concerne l'Office fédéral de l'agriculture, à la position 708.A231.0229, "Promotion de la qualité et des ventes", la minorité Hadorn propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ce qui représente une réduction de 2,5 millions de francs par rapport à la décision de notre conseil. La commission a rejeté cette proposition, par 19 voix contre 6.

A la position 708.A231.023, "Paiements directs versés dans l'agriculture" - dont on a beaucoup parlé -, la minorité Weibel propose aussi une réduction du crédit prévu. La commission a rejeté cette proposition, par 19 voix contre 6.

Trois minorités Aeschi Thomas concernent le Secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation. A la position 750.A231.0261, "Contributions de base Universités LEHE", la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas a été rejetée, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. A la position 750.A231.0263, "Contributions de base Hautes écoles spécialisées LEHE", la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, qui vise à suivre le Conseil fédéral, a été rejetée, par 16 voix contre 9. A la position 750.A231.0273, "Etablissements de recherche d'importance nationale", la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas a été rejetée, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

J'ajouterai encore un mot concernant l'article 2 lettre h de l'arrêté fédéral II qui concerne les charges de fonctionnement de l'Administration fédérale des contributions. La majorité de la commission propose de donner le mandat suivant au Conseil fédéral: "le Conseil fédéral renonce à l'augmentation prévue des effectifs de l'AFC pour la mise en oeuvre de la redevance des entreprises prévue par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)." La proposition défendue par la minorité Gmür Alois, qui s'oppose à ce mandat, a été rejetée, par 13 voix contre 12.