Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-08

Wortprotokoll

Au début de ce débat, même s'il s'agit essentiellement d'une question formelle qui consiste à savoir qui doit faire le travail, j'aimerais rappeler quelques éléments de contenu. Certains sont apparus dans votre débat, mais pas tous.

D'abord - et, sur ce point, je crois qu'il devrait y avoir un large accord sur la protection de la jeunesse -, la moitié des fumeurs actuels ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. Ensuite, la moitié des personnes qui fument régulièrement meurent prématurément et perdent en moyenne quatorze années de vie - c'est une décision qui appartient à chacun. De plus, nous savons également que dans notre pays 9500 personnes - soit une personne chaque heure - décèdent chaque année des suites directes du tabagisme - c'est une décision qui appartient à chacun. Enfin, un autre élément intéressant est que les enquêtes montrent qu'en réalité la moitié des personnes qui fument souhaiteraient ne pas fumer.

J'aimerais aussi rappeler les coûts extrêmement élevés que cela entraîne pour la société. Quels sont les coûts des traitements médicaux découlant de maladies causées par le tabagisme? C'est 1,7 milliard de francs chaque année. L'économie même paie un très lourd tribut: chaque année le tabagisme entraîne une perte de productivité qui se monte à presque 4 milliards de francs; ce sont notamment 4 millions de journées de travail perdues. [PAGE 2104]

Dans ce contexte, et à la suite de la révision de la loi sur les denrées alimentaires - cela a été rappelé -, il a été prévu et souhaité de préparer une loi sur les produits du tabac. Elle a été préparée, soumise à consultation. Les résultats de la consultation ont été très contrastés. Le Conseil fédéral a cherché, dans ce projet, à établir un équilibre très subtil entre la protection de la santé et les intérêts économiques de la branche concernée. Si l'on regarde les 640 prises de position qui sont apparues lors de la consultation, je crois pouvoir dire que nous avons trouvé, avec le projet du Conseil fédéral, un juste milieu - situation qui prévaut dans notre pays - mais qui nous place de manière très claire parmi les pays les plus libéraux du continent européen. Si le présent projet de loi était en vigueur, notre législation serait encore plus tolérante et plus libérale non seulement que celle de tous les pays européens, mais même que celle de la Turquie, de l'Ukraine ou de la Russie. Cela illustre bien dans quel cadre se situerait la Suisse si ce projet de loi était en vigueur.

Quels sont les objectifs principaux? D'abord, protéger la jeunesse, mais pas uniquement avec des mots. Le but est de protéger la jeunesse concrètement. La protection de l'enfance et de la jeunesse, comme elle figure dans la proposition de renvoi du Conseil des Etats - nous vous remercions de souligner que l'importance de la protection des jeunes figure dans la proposition de renvoi -, existe déjà depuis 1995. Depuis cette époque, il existe des restrictions de la publicité qui s'adresse spécifiquement aux jeunes. L'année 1995, c'était avant l'apparition et la généralisation d'Internet; c'était avant l'apparition et l'invention des journaux gratuits, qu'on trouve dans tous les trains, dans toutes les gares et que les jeunes consomment avec beaucoup d'intérêt.

Ensuite, l'âge minimal fixé à 18 ans pour l'achat de produits du tabac, entre autres de cigarettes, n'est pas contesté. C'est un élément sur lequel nous devrions pouvoir trouver un accord. Il existe aujourd'hui des différences entre les cantons que nous pouvons réduire en unifiant l'âge minimal à 18 ans.

En outre, et ce point est considéré comme extrêmement important par le Conseil fédéral, nous avons besoin de ce projet pour pouvoir enfin légaliser le commerce de cigarettes électroniques avec nicotine. Nous souhaitons que cela se fasse rapidement. Si la proposition de renvoi est adoptée, ce seront des mois voire des années qui seront perdues. Je reviendrai plus tard sur la question posée par Monsieur Lorenz Hess à ce sujet. Nous estimons que la perte de temps serait d'au moins deux ans: nous sommes bientôt au début de 2017; il faudrait envoyer un nouveau projet en consultation - cela paraît important si le premier a été soumis à une consultation publique; nous pourrions nous retrouver devant les conseils en 2019. Cela veut dire que la phase des travaux parlementaires aurait lieu probablement durant l'année 2019.

Un autre élément contenu dans ce projet, c'est celui de la limitation de la publicité, de la promotion et du parrainage. Il s'agit là d'unifier sur le plan suisse toute une série de mesures qui existent déjà dans les cantons. Plusieurs études représentatives ont été publiées sur ce sujet. Nous savons que la loi va moins loin que ce que souhaiterait la population puisque les sondages montrent régulièrement que la majorité de la population est acquise à une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac, ce qui va plus loin que ce que souhaite le Conseil fédéral. Dans une étude de 2016 que j'ai sous les yeux, on lit que 70 pour cent des personnes interrogées souhaitent que la publicité ne soit autorisée qu'aux points de vente, alors que le projet du Conseil fédéral est moins restrictif.

J'aimerais encore dire quelques mots tout de même sur la protection de la jeunesse et, notamment, sur les journaux gratuits. Un engagement et une discussion sur la protection de la jeunesse existent depuis 1995. Si vous regardez la publicité pour les cigarettes dans les journaux gratuits, elle ne se trouve pas aux pages financières, ni économiques ou politiques. Cette publicité se trouve toujours aux pages "people", où l'on raconte la vie de quelques starlettes américaines ou de couples célèbres, et on sait bien que ce sont naturellement les pages que les jeunes regardent en priorité. En effet - on peut le regretter, mais cela peut peut-être encore changer -, ils ne s'intéressent pas en priorité aux grandes questions financières et économiques, mais plutôt aux nouvelles des stars.

La publicité pour les cigarettes, dans ces journaux, utilise presque systématiquement - ou en tout cas très souvent - le tutoiement. C'est peut-être un autre indice que cette publicité, effectivement, s'adresse spécifiquement aux jeunes, sachant - je le répète - que la moitié des personnes qui fument dans notre pays ont commencé avant l'âge de 18 ans. Ce sont ce type de questions que nous souhaitons aborder.

Je souhaite encore mentionner quelques éléments. Il a été dit dans le débat - et c'est juste - que le tabac est un produit légal. Il appartient à chacune et à chacun de décider si elle ou il souhaite consommer des cigarettes. Cette liberté existe dans notre pays, elle n'est pas remise en question. Certains l'ont dit: si le tabac est un produit légal, alors la publicité doit être utilisée sans restriction. Il y a d'autres produits légaux, pour lesquels une certaine restriction de la publicité se justifie. Exemple: les médicaments. Les médicaments soumis à ordonnance sont des produits légaux - heureusement qu'ils existent - et ils sont soumis à des restrictions de publicité. Donc la situation est plus complexe qu'elle n'en a l'air.

Vous allez vous prononcer, dans quelques instants, sur le renvoi ou le non-renvoi du projet au Conseil fédéral. Votre décision, si le projet est renvoyé, sera définitive, puisque le Conseil des Etats a déjà décidé de ce renvoi.

La première chose que j'aimerais vous dire, c'est qu'il est difficile d'attendre ensuite du Conseil fédéral une loi qui soit normativement moins dense que la loi actuelle. Il est difficile de plaider pour le renvoi parce que la loi serait trop dense. Si vous lisez la proposition de renvoi, elle prévoit expressément de reprendre dans la loi toutes les dispositions de l'ordonnance. Vous devez donc vous attendre, si vous décidiez de renvoyer le projet au Conseil fédéral, à ce que la loi soit plus dense, plus large et plus détaillée, et donc plus interventionniste, que celle que vous avez aujourd'hui sur la table, puisqu'il faudrait intégrer l'ordonnance au projet.

L'autre élément qui doit être relevé, c'est que la proposition de renvoi ne contient pas de délai. C'est quand même une grande marque de confiance à l'égard du Conseil fédéral - et je vous en remercie - que de renvoyer la loi en lui disant: "Proposez quelque chose de différent, rendez-la un peu plus dense normativement. Il y a quelques éléments que nous ne souhaitons pas voir en ce qui concerne la publicité, nous sommes d'accord avec le fait de fixer l'âge pour l'achat des produits du tabac à 18 ans et nous souhaitons protéger la jeunesse. Faites ceci sans que nous ne vous donnions de délai." Tout cela en sachant que la législation actuelle sur l'autorisation des produits du tabac ne vaut que durant quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Je dois vous dire aussi, si vous le permettez, que ce n'est pas l'administration qui décide de ce qui figure dans une loi qui vous est transmise et que ce n'est pas non plus l'administration qui décide du contenu des ordonnances. L'administration, nous la dirigeons, permettez-moi de le dire clairement. Dès lors, ce sont donc des considérations politiques, faites par le Conseil fédéral, qui nous permettent de prendre des décisions relatives aux projets, qui vous sont ensuite transmis. Libre à vous d'en faire ce qui vous paraît bon! Notre ordre institutionnel prévoit, dans ce type de situation, que le Conseil fédéral propose - c'est ce que nous avons fait - et que le Parlement dispose. Que ce dernier fasse son travail!

La proposition de renvoi est une ligne claire. Ce n'est pas celle du Conseil fédéral - vous le savez -, mais il s'agit d'une ligne claire qui peut être discutée. Rien ne s'oppose à ce que le travail se fasse, à ce que les éléments qui sont fixés dans la proposition de renvoi soient discutés en commission. Nous prêterons naturellement tout notre concours et celui de l'administration pour vous aider et pour accompagner les travaux afin qu'ils puissent être réalisés. Toutefois, le fait de simplement renvoyer le projet au Conseil fédéral ne vous fait rien gagner, cela crée une insécurité juridique supplémentaire pour l'ensemble du domaine du tabac, retarde d'au moins deux ans l'autorisation de vente des cigarettes électroniques, retarde d'au moins deux ans - je m'adresse [PAGE 2105] spécifiquement à Monsieur Lukas Reimann, qui semble vouloir me poser une question - le fait de trancher la question de la reconnaissance du "snus", une question naturellement importante. Or, si vous voulez trancher la question du "snus", autrement dit celle de savoir s'il doit être autorisé ou interdit - aujourd'hui, vous le savez, il est interdit -, alors il faut renoncer à renvoyer le projet et le traiter afin de pouvoir dire si vous souhaitez que ce produit soit autorisé ou pas.

Au terme de cette discussion, nous avons compris qu'il y a manifestement une divergence importante de contenu ou qu'il pourrait y en avoir une entre l'avis du Conseil fédéral et celui du Parlement. Nous sommes capables de fonctionner avec ces différences et nous sommes prêts à travailler avec vous pour que l'expression de la volonté du Parlement se fasse. Mais, pour cela, encore faut-il que le débat ait lieu en commission. Nous serions prêts à l'accompagner et, pour que ce travail puisse se faire, que ces questions puissent être tranchées et que cette insécurité juridique ne perdure pas, il faut rejeter la proposition de renvoi et mettre votre commission au travail.