Savary Géraldine · Ständerat · 2016-12-08

Wortprotokoll

Avec ce projet, nous naviguons véritablement en eaux très douces. Pour le Conseil fédéral, l'idée est de créer des bases légales pour améliorer la sécurité de la navigation intérieure. Je rappelle qu'il y a plus de 100 000 bateaux en Suisse, ce qui n'est pas rien même si, évidemment, ce nombre est moins important que celui des voitures, des vélos, etc. Il y a donc une nécessité d'améliorer la sécurité.

Des mesures ont été prévues - elles ont déjà été citées par le rapporteur de la commission. Il s'agit notamment de l'introduction d'une surveillance en fonction des risques, et [PAGE 1073] notamment de l'introduction de contrôles au moyen d'un éthylomètre. Ces mesures correspondent à des règles existantes en matière de circulation routière, entre autres.

Ce dont il est question à l'article 62b et qui nécessite ou justifie les propositions de la minorité I (Janiak) et de la minorité II (Savary), c'est la création d'un registre de tous les bateaux immatriculés en Suisse dans un système semblable à celui existant pour la circulation routière. Le Conseil fédéral prévoit que la mise en place et l'exploitation des banques de données soient financées par les cantons. Ainsi, plus un canton compte de bateaux, plus il paiera. Le canton de Vaud, que je représente, recense environ 16 000 bateaux, ce qui n'est pas négligeable, même si les montants à payer par bateau ne sont pas si élevés. Ce système de contribution en fonction du nombre de bateaux a donc été choisi par le Conseil fédéral. Précisons aussi que, aujourd'hui, les trois registres prévus par la loi fédérale sur la circulation routière sont entièrement financés par la Confédération, tandis que les cantons financent leurs propres données et leurs propres registres. Voilà, en résumé, le contexte entourant ce projet de loi, en particulier pour ce qui concerne le registre.

Pourquoi ce registre est-il nécessaire? Aux yeux du Conseil fédéral - et je partage son avis -, la sécurité sur les eaux souffre de lacunes "lacustres", si je peux utiliser cette expression. Pourquoi? Parce qu'il y a un manque en termes d'informations supracantonales. Les cantons ont des registres, mais il existe un manque d'information qui induit, parfois, une incapacité d'intervention pour la police des eaux. Par ailleurs, il n'y a pas d'échanges de données entre les services cantonaux, l'Office fédéral des transports et la Direction générale des douanes, alors que ce sont des sujets relativement importants.

Enfin, des charges de travail supplémentaires existent du fait que les cantons sont compétents. Il y a des cas où la saisie se fait de manière manuelle; il y a des cas où la bureaucratie est importante et où les systèmes d'immatriculation ne sont absolument pas coordonnés. Vous me direz que ce n'est pas la pire chose qui puisse arriver à notre population que de devoir supporter quelques charges bureaucratiques lors de l'immatriculation des bateaux, mais enfin, si nous souhaitons résoudre les problèmes, autant le faire en créant ce registre. C'est donc absurde qu'il y ait 24 services de la navigation et que les données ne soient pas centralisées.

Ma proposition de la minorité II ne porte pas sur la nécessité de mettre en place le registre. Je crois que ce registre est nécessaire. De plus, comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Leuthard, il a été voulu par les associations et organisations suisses qui sont actives dans le domaine de la navigation. Le domaine dans lequel ma proposition de minorité vise à intervenir porte sur le fait que, aujourd'hui, le projet de loi prévoit que les cantons financent le registre national. Je défends le fait que ce soit la Confédération qui finance les coûts de la création et de l'exploitation des données centralisées, comme elle le fait d'ailleurs pour les voitures en vertu de la loi sur la circulation routière.

Je rappelle que le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) a coûté déjà plusieurs millions de francs et qu'il n'est pas complètement opérationnel - c'est peu dire. Il n'y a donc pas de raison d'engager des moyens financiers assez importants pour les voitures et pas pour les bateaux.

En vertu de l'article 43a alinéas 3 et 5 de la Constitution fédérale, toute collectivité qui en a la compétence prend en principe en charge les coûts d'une prestation de l'Etat et décide de cette prestation. En revanche, la compétence législative en matière de navigation relève de la Confédération, d'après l'article 87 de la Constitution fédérale. On peut considérer que, dans ce dossier, nous sommes dans un champ de compétence fédéral.

En vertu de l'article 43a de la Constitution fédérale, la Confédération n'assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons. Or, ces derniers nous disent que saisir ces données de manière centralisée est de la compétence de la Confédération. En effet, celle-ci pose des exigences très élevées en matière de sécurité des données, ce à quoi les cantons ne peuvent pas répondre avec leur système.

Enfin, je le répète, pour la route, on a un système qui est centralisé et financé par la Confédération; il n'y a pas de raison que, pour les bateaux, cela ne soit pas le cas.

Je vous invite donc à soutenir l'idée du registre, contrairement à la majorité de la commission, et à considérer que, sur ce point, la Confédération peut prendre ses responsabilités en exploitant et en finançant le système de données central. Les cantons sont bien évidemment compétents pour leur propre registre.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de la minorité II.