Leuthard Doris · Bundesrat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Monsieur Gschwind, la réponse à votre première question est non. Contrairement aux mesures indirectes d'aide à la presse, comme le rabais sur les tarifs de distribution de la Poste suisse rendu possible par l'article 92 de la Constitution fédérale, il n'existe aujourd'hui aucune base constitutionnelle permettant un soutien financier direct de la presse écrite. La Confédération est habilitée à réglementer le domaine de la radio et de la télévision ainsi que les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques sur la base de l'article 93 alinéa 1 de la Constitution. Cette disposition formera la base constitutionnelle de la nouvelle loi sur les médias électroniques.

Quant à votre deuxième question, il est prévu que le projet de nouvelle loi sur les médias soit présenté au Conseil fédéral puis envoyé en consultation en 2018. A l'heure actuelle, il est impossible d'annoncer avec précision quand la nouvelle loi entrera en vigueur.