Amarelle Cesla · Nationalrat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce deuxième round de la procédure d'élimination des divergences, nous sommes encore en présence de neuf propositions de minorité. La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est ralliée sur tous les points à la décision du Conseil des Etats.

Par souci de transparence, je tiens à noter que la commission a émis le souhait que la Commission de rédaction précise, à l'article 21a alinéa 3 in fine, qu'il s'agit non pas d'"accès aux postes", tel que cela figure dans la version française du dépliant, mais d'accès aux informations sur ces postes. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu sur cette question, il nous paraissait important de le préciser devant le conseil.

La minorité I (Rutz Gregor), à l'article 21a alinéa 2, veut préciser que les mesures concernant les demandeurs d'emploi ciblent les personnes domiciliées en Suisse uniquement. Il s'agit ici de l'introduction du critère du domicile qui pose un certain nombre de problèmes, puisqu'il n'est pas prévu par le droit public suisse, et qu'il risque d'être perçu comme une discrimination indirecte contraire à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, l'alinéa 2 tel que modifié par cette minorité ne correspondrait pas à l'alinéa 5.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition défendue par la minorité I. En outre, la majorité considère qu'il est absurde de s'imaginer que 320 000 personnes vont débarquer uniquement parce qu'on garde dans le texte la notion de travailleurs inscrits auprès des offices régionaux de placement.

La proposition défendue par la minorité II (Romano), à l'article 21a alinéa 2, propose d'intégrer un nouveau critère déterminant, en plus de celui du taux de chômage supérieur à la moyenne, pour prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès des services de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi. Il s'agit d'intégrer des nouveaux critères qui paraissent superflus pour la majorité de la commission, parce que l'alinéa 8 comprend déjà des mesures supplémentaires qui répondent à ces critères introduits par la minorité II.

Par 13 voix contre 4 et 8 absentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité II et à maintenir la décision du Conseil des Etats.

Aux articles 21a alinéa 4 et 117a, la proposition de la minorité III (Burgherr) vise à renoncer à la disposition adoptée par le Conseil des Etats selon laquelle les candidats peuvent être convoqués à un test d'aptitude professionnelle en plus de l'entretien. La majorité de la commission défend cette possibilité de recourir à un test d'aptitude et considère que le maintien de cette mesure est dans l'intérêt de l'employeur et de la pratique.

La commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité III.

Toujours aux articles 21a alinéa 4 et 117a, la proposition défendue par la minorité IV (Rickli Natalie) prévoit une formulation potestative pour ce qui concerne l'entretien. Ainsi, aucune sanction ni aucune obligation ne seraient demandées par la loi. La majorité de la commission vous demande de repousser cette proposition et de garder une obligation faite à l'employeur, puisque ce n'est pas à celui-ci de juger si quelqu'un correspond au poste vacant. En effet, c'est l'ordonnance qui doit établir les critères objectifs, ce qui sera fait par le biais du Conseil fédéral.

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité IV et à maintenir la décision du Conseil des Etats.

La proposition de la minorité V (Romano) porte sur l'article 21a alinéa 4 uniquement. Cette minorité souhaite ajouter une priorisation interne des dossiers concernant des personnes inscrites à l'office régional de placement. La majorité de la commission considère que cette disposition entraîne un flou juridique. Selon elle, cet amendement pose des problèmes techniques et juridiques parce qu'on peut difficilement invoquer les critères proposés.

Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous invite ainsi à rejeter la proposition défendue par la minorité V.

La proposition de la minorité VI (Rutz Gregor) porte également sur l'article 21a alinéa 4 et vise la suppression de la mention indiquant que l'employeur convoque à un entretien ou à un test d'aptitude professionnelle les candidats. Il s'agit ici d'une proposition très radicale qui correspond même à ce qui avait été retenu par le Conseil national lors de la première lecture. Ainsi, on ne parle même plus d'une convocation à un entretien, pas même sous forme potestative. Il s'agit d'une question de principe qui a déjà été largement tranchée dans les précédentes discussions.

Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission vous invite à rejeter cette proposition qui fait l'objet de la minorité VI.

La minorité VII (Romano), à l'article 21a alinéa 8, propose d'ajouter des critères plus précis pour activer les mesures supplémentaires dans le cas où les mesures prévues aux alinéas 1 et 5 ne produisent pas d'effet. La majorité de la commission considère que ces précisions ne sont pas nécessaires, qu'elles ne correspondent pas à la philosophie générale du libre marché et qu'elles sont même légèrement discriminantes, d'un point de vue indirect, par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission vous invite à repousser la proposition défendue par la minorité VII.

La minorité VIII (Rutz Gregor), à l'article 21a alinéa 8 et 21abis, prévoit que les cantons puissent proposer des mesures correctives au Conseil fédéral en cas de problèmes économiques et sociaux liés aux frontaliers. La majorité de la commission considère qu'il ne faut pas revenir en arrière sur les décisions de principe déjà prises. Cette proposition vise à introduire l'expression "gestion de l'immigration" qu'on a en principe déjà éliminée.

Par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité VIII.

Enfin, la dernière proposition de minorité est celle défendue par la minorité IX (Pfister Gerhard) à l'article 21a alinéa 9. Selon cette proposition, le Conseil fédéral soumettrait les ordonnances d'exécution concernant l'article 21a à l'approbation du Parlement. La majorité de la commission considère que la consultation du Parlement suffit et qu'il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure lourde d'approbation dans ce domaine, ce d'autant plus que c'est le Parlement qui a élaboré de A à Z ce projet de loi et l'ensemble de cette révision. Il n'est donc pas question ici de consacrer un droit de veto parlementaire sur la marge de manoeuvre du gouvernement. Cette proposition provoquerait de l'instabilité, ralentirait à n'en plus finir le processus de gestion de l'immigration, qui doit se faire dans les détails par le biais des ordonnances du Conseil fédéral.

Par 11 voix contre 12, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité IX.

Voilà pour l'essentiel. Je vous rappelle que le concept qui a été défendu prévoit des mesures conséquentes qui vont plus loin que celles qui avaient été prévues dans le modèle initialement décidé par notre conseil. Dans le même temps, les mesures du Conseil des Etats sont fortement limitées et se concentrent sur un élément particulièrement problématique de notre marché du travail, qui a d'ailleurs été pointé du doigt il y a deux semaines par un rapport du Département de l'économie du canton de Zurich. Le Conseil des Etats [PAGE 2149] cible les mesures sur les groupes de métiers ou domaines d'activités avec un taux de chômage particulièrement élevé.

J'aimerais insister, pour conclure, sur le fait qu'il s'agit ici de compromis et non de compromission. Rejeter ces propositions de minorité permet de tirer quatre grands avantages pour la politique migratoire de notre pays. J'insiste sur le fait que notre ligne rouge a été celle de l'eurocompatibilité, que le peuple a acceptée à plus de trois reprises dans le cadre des votations sur les bilatérales. Ce compromis apporte plusieurs avantages.

Premièrement, il permet de débloquer la situation politique avec l'Union européenne et de régler ainsi la question croate, puisque le Parlement a d'ores et déjà adopté le protocole sous condition. Cette loi d'application permettra au Conseil fédéral d'aller de l'avant puisqu'il est prévu que, si la solution est agréée tacitement par l'Union européenne, le Conseil fédéral ratifie le protocole.

Deuxièmement, il permet de désamorcer les tensions sur l'éventuel futur accord-cadre institutionnel et laisse le champ libre aux éventuelles solutions allant en ce sens.

Troisièmement, il permet de préserver les bilatérales puisque la loi préserve les mesures d'accompagnement qui sont par là même conditionnées par le maintien des accords. La proposition de compromis, et non de compromission, ne péjore pas la protection des travailleurs et l'Accord sur la libre circulation des personnes n'est ainsi pas violé.

Quatrièmement, ce compromis touche évidemment aussi au contexte économique et au diagnostic général de notre système, de notre politique migratoire et de notre politique économique. Le vote du 9 février 2014 s'est déroulé dans un climat de surchauffe, où le solde migratoire atteignait un pic de 100 000 personnes. En 2016, la tendance à la migration du venir travailler en Suisse est en déclin par rapport au 9 février 2014. On observe un net refroidissement dans certains secteurs. Le ralentissement économique est manifeste, même s'il ne s'accompagne pas d'une montée sensible du chômage. Le climat de consommation est ralenti aussi. Le solde migratoire se situera autour de 60 000 personnes d'ici à fin 2016, et ceci démontre bien que, quel que soit le modèle suisse de gestion de l'immigration, c'est la conjoncture qui a un fort impact sur le solde migratoire.

Dans ce contexte, je vous rappelle que le projet qui vous est proposé conduit à renforcer la sécurité juridique, une sécurité juridique qui profite à l'économie et au climat social dans tout le pays.