Cramer Robert · Ständerat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Plusieurs intervenants l'ont rappelé avant moi, notre conseil, par 33 voix contre 4, a demandé au Conseil fédéral de légiférer. Et celui-ci a légiféré dans le sens que nous lui avons demandé par 33 voix contre 4. Je souhaiterais ajouter que, si nous avons voté comme nous l'avons fait, c'est qu'il y avait eu au préalable des discussions en commission. La commission qui a traité cet objet, c'est la Commission de l'économie et des redevances. Que nous disait cette commission dans son rapport écrit du 4 novembre 2014 sur la motion Müller Leo 12.3172, "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", et l'initiative parlementaire Müller Leo 12.476, "Imposition des gains immobiliers"? Il est très utile de citer des extraits de ce rapport.

Tout d'abord, la commission nous dit: "La commission a par ailleurs chargé l'administration de lui présenter en détail" - je souligne: en détail - "les conséquences d'une éventuelle mise en oeuvre de la motion et de l'initiative, en mettant notamment en avant les répercussions financières d'une telle mise en oeuvre et en proposant d'éventuelles solutions transitoires pour les personnes qui ont été durement touchées par l'arrêt 2C_11/2011." La commission ajoute: "Sur la base des informations ainsi obtenues, la commission a jugé qu'il était sans conteste nécessaire de prendre des mesures allant dans le sens de celles préconisées par la motion. Elle estime en effet qu'il existe de trop nombreux exemples de cas dans lesquels rien ne justifie les divergences excessives entre la pratique fiscale appliquée avant l'arrêt du Tribunal fédéral et celle en vigueur depuis cette date." La commission indique encore qu'elle est "arrivée à la conclusion ... que les objectifs de la motion ne peuvent être atteints qu'au moyen d'une modification de loi".

Permettez-moi d'être un peu étonné que la même commission, qui à l'époque, par 11 voix contre 1, nous proposait d'accepter la motion Müller Leo à la suite d'un examen rigoureux au terme duquel elle arrivait à la conclusion que seule une modification législative pouvait résoudre le problème et non pas la prise en considération individuelle de cas particulièrement douloureux, arrive aujourd'hui, avec une majorité presque comparable, à nous proposer le rejet du projet de loi. Il y a quelque chose d'extrêmement surprenant dans ce revirement.

Ce que je trouve surprenant, c'est que les propos que nous avons entendus aujourd'hui portent sur le fait qu'il y a sûrement un certain nombre de cas difficiles, mais pour lesquels on peut toujours trouver des solutions. Ce n'est pas ce que nous disait la commission à l'époque. A l'époque, elle insistait sur le fait qu'il y avait là un problème structurel et non pas relatif à un certain nombre de situations individuelles.

Alors que s'est-il passé depuis deux ans, entre le 4 novembre 2014 et le mois de décembre 2016? A vrai dire, rien qui n'infirme ce que la commission avait prévu. Toutes les difficultés évoquées par la commission dans son rapport se sont produites. Et elles se sont produites encore bien plus durement que ce que la commission pouvait envisager. A cet égard, je crois qu'il y a lieu de mentionner non seulement les conséquences pour les agriculteurs de la nouvelle décision du Tribunal fédéral, mais les conséquences pour toute la collectivité. Finalement, on doit conclure que la proposition de la majorité de la commission de ne pas entrer en matière est uniquement faite en considération d'éléments fiscaux. On s'est rendu compte que cette nouvelle façon de taxer les transactions immobilières, en réalité ce nouvel impôt, était effectivement très lucrative, qu'elle pouvait rapporter de 200 à 400 millions de francs et que finalement, il ne fallait pas se passer de cette manne bienvenue et inattendue. Mais il s'agit réellement d'un nouvel impôt, dont on n'a jamais discuté clairement [PAGE 1103] et qui est uniquement lié une modification apportée par une jurisprudence du Tribunal fédéral.

Quelles sont les conséquences de ce nouvel impôt? La première, elle est évidente, c'est que cela débouche sur des situations extrêmement dures pour un certain nombre d'agriculteurs. Je me permets, Monsieur Noser, de vous indiquer que nous savons parfaitement ce que c'est qu'un agriculteur, puisque nous avons en Suisse une législation agricole qui n'est pas pauvre en définitions. Or, celle-là, vous la trouverez et accompagnée de tous les commentaires nécessaires. Donc, certainement, cette nouvelle jurisprudence, ce nouvel impôt, conduit à des difficultés considérables, voire à des drames humains.

Toutefois, pour ma part, je souhaiterais plutôt évoquer les conséquences en matière d'aménagement du territoire qui sont liées à ce nouvel impôt. Tout d'abord, ce nouvel impôt complique considérablement les successions en matière agricole. Jusqu'ici, le plus souvent, lorsque l'on se trouvait dans une situation où, sur un domaine agricole, il y avait une petite partie qui était constructible, tout naturellement, le domaine agricole était attribué au descendant qui poursuivait l'exploitation agricole tandis que les parcelles constructibles étaient attribuées à celui ou à ceux qui n'avaient plus d'intérêt pour l'agriculture et qui recevaient ainsi une compensation par rapport à celui qui poursuivait l'activité agricole. Mais, avec ce nouvel impôt, ce genre de partage devient de plus en plus difficile, et vous avez d'ailleurs reçu des lettres qui montrent les complications que cela peut engendrer.

Quelles sont les conséquences de ces difficultés? Assurément, elles sont très difficiles à supporter pour les personnes concernées, mais surtout elles aboutissent concrètement soit à des démantèlements de domaines agricoles pour pouvoir payer l'impôt, soit à des abandons d'exploitations et des reprises de ces domaines par d'autres, soit à un endettement excessif des exploitations agricoles. Ces conséquences vont toutes dans le même sens, c'est-à-dire celui d'un affaiblissement de la diversification de l'agriculture et d'un appauvrissement de l'agriculture.

Je suis d'accord avec Monsieur Roberto Zanetti sur le fait que nous devons être cohérents dans nos décisions, mais je n'arrive pas tout à fait aux mêmes conclusions que lui. Nous ne pouvons pas, une semaine, dire que nous voulons maintenir en Suisse une agriculture vivante, diversifiée, qui fait vivre des agriculteurs, et, la semaine suivante, agir de sorte à pénaliser cette agriculture-là. Il y a une forme d'incohérence qui concerne bien sûr les agriculteurs, mais aussi notre politique en matière d'aménagement du territoire. Finalement, la question qui est posée est: quelle campagne voulez-vous?

La deuxième conséquence en matière d'aménagement du territoire, je la constate au quotidien dans le canton de Genève. Les cantons qui ont voulu appliquer de façon rigoureuse la législation fédérale en matière d'aménagement du territoire sont pénalisés. Dans ces cantons, nous n'avons pas constitué des réserves de terrains constructibles. Les déclassements sont faits au fur et à mesure des besoins. Dans ces cantons, si on veut fiscaliser de façon excessive les transactions agricoles, cela signifie tout simplement l'abandon de projets et le renoncement à un aménagement du territoire harmonieux.

Parlons chiffres. A Genève, si vous additionnez la mise en oeuvre des taxes en matière de plus-value sur les terrains agricoles qu'on applique dorénavant dans le cadre de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, 20 pour cent au minimum, et les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral, on arrive à des taxations de l'ordre de 70 pour cent. Alors, vous comprenez bien que, si on propose à un agriculteur que ses terrains soient taxés à 70 pour cent, il renonce à la transaction immobilière. Dès lors, un grand nombre de terrains agricoles déclassés sont gelés en raison de cette jurisprudence. Or, il y a des projets immobiliers sur ces terrains. Dans le plan directeur cantonal par exemple, un projet a été adopté déjà en 2013, mais on ne peut pas le réaliser. On parle ici de 3000 logements et de 2500 places de travail.

Il faut ajouter que ces logements sont pour l'essentiel destinés à des personnes à bas ou moyen revenu. Ce sont des gens qui ont un revenu modeste qui sont concernés par ces logements parce que, lorsqu'on déclasse des terrains agricoles, on peut imposer un certain nombre d'obligations lors de la construction.

Lorsqu'on vit en période réellement grave de pénurie de logements, ce n'est pas le moment de bloquer des projets. J'ajoute qu'avec ces nouvelles pratiques fiscales, si le projet se débloque, il va forcément en découler une augmentation du prix du terrain, ce qui est au préjudice des familles modestes.

En définitive, finalement, pénaliser les agriculteurs, ce que préconise la majorité de la commission, revient aussi à pénaliser ceux qui ont le plus besoin de logements à des prix abordables.

C'est dans ce sens que je vous demande de suivre la minorité de la commission, à savoir d'entrer en matière et de renvoyer ce projet de loi en commission pour qu'il puisse y être examiné.