Français Olivier · Ständerat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Dans les cantons ayant adopté un système dual, l'ensemble des gains en capital est soumis à l'impôt sur le revenu, comme dans le cadre de l'impôt fédéral direct. D'un jour à l'autre, le 2 décembre 2011, l'ensemble des agriculteurs de ces cantons a été soumis à un nouveau régime fiscal qui a conduit à l'explosion du montant de l'impôt. Cela a pris du temps, mais il est vrai que depuis plus de trois ans, les agriculteurs ont une charge fiscale très importante qui remet en cause leur avenir.

En général, lorsque le Parlement adopte une loi fiscale, il prévoit une période transitoire qui permet aux contribuables de s'adapter au changement. Cela n'a pas été le cas avec l'arrêt du Tribunal fédéral et cela a conduit un certain nombre de propriétaires à renoncer à vendre leurs terrains, ce qui a abouti, comme l'a dit Monsieur Cramer, au blocage d'un certain nombre de projets de construction d'infrastructures publiques ou de logements, ce qui inquiète les milieux de la construction et les municipalités.

C'est à l'organe législatif de décider de la loi fiscale et de son cadre, et non à l'organe judiciaire sans débat démocratique. Nous sommes aujourd'hui en train de mener ce débat. La décision du Tribunal fédéral est contraire à la sécurité et à la prévisibilité du droit en la matière et crée une iniquité de traitement entre les exploitants agricoles et les propriétaires privés. C'est une surprise de constater que par une réaction administrative, le Tribunal fédéral peut interpréter une loi et imposer sa lecture sans débat et sans période transitoire, et j'insiste sur ce point. Cette pratique est selon moi choquante et elle remet en cause notre marge d'appréciation. L'ancien conseiller aux Etats Monsieur Recordon exprimait en gros ces arguments et je les soutiens.

Dans les faits, il apparaît qu'un arrêt du Tribunal fédéral qui est applicable l'est tout de suite dès la publication de l'arrêt, sauf bien sûr dans des cas particuliers. Dès lors, depuis le 2 décembre 2011, la situation est choquante. L'écart entre l'interprétation qu'on fait d'une disposition et son application, qui est une autre chose, peut être choquant. C'est pourtant toujours ce à quoi nous faisons attention lorsque nous statuons sur un projet de loi ou que nous modifions une loi: nous prévoyons un délai transitoire. Ce n'est pas une exception puisqu'en 2006, pour reprendre les arguments de personnes qui étaient alors présentes dans cette salle, notre Parlement a dû dans l'urgence adopter une loi dans le domaine de la liquidation partielle, aussi à la suite d'une décision du Tribunal fédéral. Dans le cas présent, on fait tout ce qu'il n'est pas d'usage de faire: une instance juridique impose une décision, sans appréciation politique, puis on nous impose d'assumer les conséquences de cette décision.

Il est choquant que des propriétaires, le 3 décembre 2011, aient dû traiter avec l'administration fédérale sans avis préalable, alors que d'autres avaient eu vent de ce qui se tramait et que d'autres ont eu ce privilège durant de nombreuses années.

Je vous invite à faire ce que le Parlement avait déjà fait en 2006 dans un autre cas de figure, c'est-à-dire à décider que tous les dossiers en cours seront traités selon le droit en vigueur avant le 2 décembre 2011. [PAGE 1104]

On parle de spéculation foncière. La loi sur l'aménagement du territoire ne permet pas la spéculation foncière dans les zones agricoles parce qu'elle oblige le propriétaire du bien à continuer à vivre du bien qu'est le bien agricole, voire de terminer sa vie dans ce lieu. Dans le village, on demande de plus en plus souvent que l'activité agricole ait lieu en dehors du village pour permettre la construction de logements. Mais ce déménagement à l'extérieur du bourg, tout comme la mutation du milieu agricole, exige des investissements assez lourds. Sans certaines plus-values foncières, il est sûr que certaines fermes, dites du XXIe siècle, ne pourraient voir le jour.

Jusque-là, les gains sur les bâtiments et terrains agricoles étaient soumis à l'impôt spécial sur les gains immobiliers qui prévoit un barème dégressif en fonction de la durée de possession de l'immeuble. Dorénavant, ces gains sont taxés pour tous les propriétaires exploitants uniquement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La charge qui pèse sur le domaine agricole est ainsi soudainement multipliée par un facteur sept par rapport au régime précédent, d'une manière abrupte et soudaine et surtout sans l'avis du législateur, je le répète. Un changement de jurisprudence en défaveur du justiciable est bien plus préjudiciable qu'une modification de loi. Cela concerne tous les cantons, j'insiste sur ce point, et non pas uniquement les cantons qui ont un système dual. En effet, il y a un prélèvement substantiel au niveau de l'impôt fédéral direct et des charges sociales, à savoir des cotisations à l'AVS.

Le gain accumulé par l'augmentation continue de la valeur des immeubles est imposé en une seule fois au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors qu'il est sans rapport avec l'affectation à la culture du sol ni avec le travail de l'exploitant. Cela revient ainsi à considérer les agriculteurs à des professionnels de l'immobilier et à leur faire payer un impôt supérieur à celui d'une société immobilière, ce qui est illégitime. L'arrêt du Tribunal fédéral a fait naître un traitement très différencié, inéquitable, entre propriétaires exploitants et propriétaires non-exploitants pour des contribuables ayant pourtant la même capacité contributive.

Il faut savoir que le droit foncier rural ainsi que l'administration fiscale appliquent le principe de l'unité économique comprenant le sol, l'habitation de l'exploitant et les ruraux. Le patrimoine immobilier d'un agriculteur forme un tout indissociable, contrairement aux autres entreprises indépendantes qui peuvent répartir leur patrimoine entre fortune privée et fortune commerciale. Au contraire des autres PME, les exploitations agricoles ne peuvent détenir ni des terrains à bâtir ni leur habitation principale dans leur fortune privée.

Durant toute sa carrière, l'agriculteur se conforme au droit foncier rural par l'usage. Il pourrait, bien sûr, créer une société anonyme, mais par l'usage, il est une société simple. Par une décision de justice, on lui impose de suite de nouvelles règles; cela n'est pas acceptable à mes yeux.

Plus de la moitié des immeubles dits agricoles sont en mains de non-agriculteurs. Ces derniers sont soumis à un impôt spécial de 3 à 10 fois inférieur puisqu'il s'agit d'une taxation de la fortune privée et non du revenu. Une distinction doit absolument être faite entre fortune et revenu, et ce d'autant plus que l'outil de travail d'un agriculteur est essentiellement composé d'immeubles. Ce changement de pratique peut être assimilé à une taxe sur les immeubles agricoles, qui se cumulera à la taxe sur la plus-value introduite par la loi sur l'aménagement du territoire.

Je me permets de vous rappeler que, comme l'ont dit Messieurs Cramer et Föhn, par 34 voix contre 3, notre conseil a donné un mandat au Conseil fédéral. Ce dernier l'a respecté même s'il a exprimé son courroux dans le message, on l'a bien lu. En attendant, il s'est impliqué, et nous devons dès lors être cohérents avec notre décision.

Bien sûr, la tentation est grande de trouver des recettes nouvelles. Il s'agit de nouvelles recettes et non de pertes fiscales. Il s'agit de 200 à 500 millions de francs - il faudra que le Conseil fédéral nous dise s'il s'agit d'un montant de 200 ou de 500 millions de francs, les textes sont contradictoires - de recettes nouvelles et non pas de ponction sur le budget, comme cela a été dit.

Notre conseil a l'occasion de corriger les effets dévastateurs et dramatiques d'une jurisprudence qui frappe de manière inique d'innombrables familles. Cette situation touche plus les petites exploitations, comme l'a dit Monsieur Cramer. Il s'agit d'une priorité quitte à ce que la fiscalité immobilière fasse ensuite l'objet d'adaptations pour garantir une égalité de traitement incontestable entre tous les contribuables propriétaires d'immeubles.

Pour assurer l'équité et la sécurité juridique, je vous demande d'entrer en matière sur ce projet.