Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-12-12

Wortprotokoll

Bien sûr, comme plusieurs de mes préopinants, je m'étonne du revirement de la majorité des membres de la commission en si peu de temps, alors que la situation n'a en définitive pas beaucoup changé pour les contribuables directement concernés. Mais ce n'est pas cela le coeur de mon propos.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011 pose des problèmes. Je mentionnerai en premier le peu d'égard pour la compétence des cantons qu'a eu le Tribunal fédéral en publiant son arrêt. Or, dans ce conseil, nous sommes tous des représentants des cantons et nous savons que la compétence des cantons s'étend notamment à l'imposition des gains immobiliers. [PAGE 1105]

Plus encore, la décision du Tribunal fédéral a peu d'égard pour notre système de séparation des pouvoirs. Dans ce cas, clairement, le Tribunal fédéral se substitue au pouvoir législatif. Notre système est si bien fait que lorsqu'une autorité d'un pouvoir se substitue à l'autorité d'un autre pouvoir, en général les décisions qui sont issues de cette substitution sont plutôt disproportionnées, mal étudiées et aux conséquences peu connues ou en tout cas pas très saines. C'est exactement ce qu'il s'est passé avec cette décision du Tribunal fédéral puisqu'elle a engendré un séisme dans les milieux paysans. On peut définir "paysan" comme on veut ou chercher des définitions de "paysan", mais tout ce qu'on sait c'est qu'en tout cas le fisc les trouve, ces paysans, lorsqu'il s'agit de les taxer.

La décision du Tribunal fédéral doit absolument maintenant faire l'objet d'une correction. A cette fin, il faut laisser notre bon sens agir, notre bon sens de parlementaire. Il faut tout simplement rétablir la situation qui prévalait avant l'arrêt du Tribunal fédéral. Certains se font beaucoup de souci au sujet du principe de rétroactivité. Lorsqu'il faut simplement rétablir une situation qui a existé durant des années, on ne parle pas de rétroactivité, on parle de rétablir l'Etat de droit. En effet, ces contribuables ont aussi besoin de l'Etat de droit et du respect que l'Etat de droit prévoit envers chaque citoyen et contribuable. Il est nécessaire de rétablir d'abord le statu quo ante. Puis, au Parlement, sereinement, si nous devons changer de système fiscal, il faudra le faire, mais en réglant par des dispositions transitoires le sort des personnes touchées.

Ce sont les raisons pour lesquelles, comme beaucoup de mes préopinants, je vous demande d'appuyer la proposition de la minorité d'entrer en matière sur ce texte de loi.