Berberat Didier · Ständerat · 2016-12-12

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de notre conseil a examiné ce projet lors de sa séance du 21 octobre dernier et vous propose, à l'unanimité, d'accepter cet accord douanier avec la Norvège. Rappelons que le Conseil national a donné son feu vert par 160 voix contre 0, donc à l'unanimité, le 22 septembre dernier.

Cet accord vient compléter les dispositions existantes afin de garantir le bon fonctionnement des échanges entre la Suisse et ce pays nordique. Pour information, à ce jour, les échanges entre nos deux pays représentent 0,2 pour cent des importations suisses et 0,4 pour cent de nos exportations. Ces échanges commerciaux ne sont certes pas très importants, mais la Norvège est un de nos trois partenaires dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), partenaire avec lequel nous collaborons étroitement.

Dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, l'Union européenne soumet, depuis le 1er janvier 2011, toutes les importations de marchandises à une déclaration préalable, dans le but d'assurer la traçabilité de la chaîne logistique internationale.

Tant la Suisse que la Norvège ont conclu avec l'Union européenne un accord sur la facilitation et la sécurité douanières sur la base duquel les parties contractantes renoncent à l'obligation de procéder à une déclaration préalable dans le cas des échanges de marchandises avec l'Union européenne. En contrepartie, la Suisse et la Norvège soumettent les Etats tiers à l'obligation d'établir une déclaration préalable.

Etant donné que la Suisse et la Norvège n'avaient encore conclu entre elles aucun accord comparable jusqu'ici, les échanges bilatéraux entre ces deux pays devraient en principe faire l'objet de déclarations préalables. Une telle procédure compliquerait à l'évidence la circulation des marchandises entre les deux Etats. La Suisse et la Norvège ont, par conséquent, négocié dès 2010 un accord qui prévoit l'application sur le plan bilatéral des mesures de sécurité convenues avec l'Union européenne. Ce dernier a été signé par les deux pays le 12 novembre 2015 et nous aurons donc un espace commun de sécurité entre l'Union européenne, la Suisse et la Norvège.

Rappelons également que cet accord sera applicable à la Principauté du Liechtenstein en raison de son union douanière avec notre pays.

En conclusion, la commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter l'arrêté fédéral qui vous est soumis et, donc, l'accord douanier avec la Norvège.