Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2016-12-12

Wortprotokoll

En vertu de l'accord d'association à l'espace Schengen, la Suisse s'est en principe engagée à reprendre et à mettre en oeuvre les développements de l'acquis de Schengen. Nous traitons aujourd'hui le projet relatif à l'un de ces développements, à savoir la reprise du règlement UE no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2019.

Nous savons pertinemment tous ici que l'espace Schengen n'est durablement garanti que si les frontières extérieures sont opérationnelles. C'est la condition essentielle pour que l'on puisse voyager au sein de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières et sans visas.

Il faut rappeler que l'espace Schengen repose sur 7720 kilomètres de frontières terrestres et 43 000 kilomètres de frontières maritimes qu'il faut contrôler. Chaque Etat Schengen est compétent pour gérer ses propres frontières extérieures et donc la sécurité. Toutefois, les 28 Etats Schengen connaissent des situations et des charges de surveillance des frontières extérieures fort différentes. Les coûts supportés par chacun des Etats Schengen sont très différents.

Le "FSI Frontières et visas" est destiné à contribuer à l'accroissement de l'efficacité des contrôles et à l'amélioration de la protection aux frontières extérieures, à une réduction du nombre d'entrées illégales et à faciliter et à accélérer l'entrée des personnes autorisées à voyager. Il est également destiné à mutualiser l'effort et à soutenir les Etats qui, en raison de leur situation géographique ou d'importantes installations de contrôle de frontière, comme les aéroports, supportent d'importants coûts pour la protection des frontières extérieures.

Le "FSI Frontières et visas" n'est pas une nouveauté. Il succède au Fonds pour les frontières extérieures auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui a cessé d'exister en 2013. Le renforcement du contrôle et de la protection des frontières extérieures ne remet pas en cause les obligations internationales de l'Union européenne et de la Suisse, notamment pas le respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ni celui de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni celui des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, ni celui du principe de non-refoulement.

Le règlement EU no 515/2014 a fait l'objet de négociations durant trois ans. La Suisse était présente à tous les niveaux de négociation et a pu faire valoir son point de vue dans le cadre de son droit de participation prévu dans l'accord d'association à Schengen. L'enveloppe financière prévue pour la mise en oeuvre du fonds est de 2,76 milliards d'euros. Ce montant ne tient toutefois pas compte des contributions d'Etats associés telle la Suisse.

A ce stade, il convient de préciser que l'Union européenne a également adopté le règlement no 514/2014, qui définit le cadre juridique des nouveaux fonds, dont le "FSI Frontières et visas". Ce règlement contient les prescriptions sur le financement, les dépenses, les programmations, la gestion et le contrôle des fonds.

Pour ce fonds aussi, la Suisse a pleinement participé aux négociations prévues dans l'accord d'association à Schengen. Comme le fonds est un instrument de l'Union européenne et que la Suisse n'en est pas membre, les règles définissant la participation de la Suisse au fonds, comme celle des autres Etats associés, doivent être fixées dans un accord additionnel pour chacun des pays concernés.

L'accord additionnel, qui est présenté dans le message du Conseil fédéral, définit la contribution financière de la Suisse au fonds, laquelle se calcule au moyen de la clé de répartition Schengen. Le montant définitif de la contribution financière sera recalculé en 2019 en fonction du PIB des années 2013 à 2017.

Pour la période 2014 à 2019, la Suisse devrait verser une contribution de l'ordre de 129 millions de francs, soit 18,5 millions par an. La Suisse pourra bénéficier, de son côté, de ressources provenant du fonds, pour les actions menées dans le cadre de la mise en oeuvre du développement de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières, et ce pour un montant de l'ordre de 20 millions de francs. Cela concernera notamment la mise en oeuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières, le Système d'information sur les visas et le Système d'information Schengen de deuxième génération, le SIS II. Cela concernera tout particulièrement les installations de l'aéroport de Zurich. [PAGE 2156]

L'accord additionnel est négocié; la procédure d'adoption par la Suisse ne peut par contre débuter avant que la Suisse ait ratifié sa participation au "FSI Frontières et visas", ce que nous faisons aujourd'hui même. Une fois la ratification entrée en vigueur commencera alors le processus de ratification de l'accord additionnel.

La Commission de la politique de sécurité a traité le présent objet de manière expéditive, lors de sa séance du 8 novembre 2016, qui s'est tenue à Genève. La majorité de la commission, ou plus précisément tous les groupes politiques sauf l'UDC, a soutenu, comme le Conseil des Etats, le projet du Conseil fédéral, soulignant la nécessité matérielle d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures, de renforcer les frontières extérieures et de poursuivre le travail en étant solidaires avec les Etats les plus exposés.

Par une brève intervention, le groupe UDC a indiqué, en commission, qu'il n'était pas judicieux de s'engager plus avant dans Schengen dès lors que ce système ne fonctionne pas.

Quoi qu'il en soit, par deux votes identiques de 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission est entrée en matière puis a accepté le projet d'arrêté fédéral. Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à en faire de même aujourd'hui.