preparatory:AB 209168

Wortprotokoll

Je crois que cette question est discutée depuis longtemps. Votre conseil s'est, en fait, déjà exprimé en faveur d'un mécanisme d'intervention en limitant sa portée à la phase politique. Il a donc renoncé, dans le cadre de cette révision, à introduire des mesures automatiques, estimant que ces mesures constituaient un risque majeur pour la réforme.

Je crois que le rapporteur a rappelé en détail les éléments qui ont motivé votre commission, à l'unanimité, à ne pas suivre le Conseil national dans l'introduction d'un mécanisme automatique qui conduirait à une augmentation automatique de l'âge de la retraite et de la TVA. Cette disposition, avec une augmentation automatique de l'âge de la retraite et de la TVA, ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral; elle n'a donc effectivement pas été mise en consultation à l'époque. Elle a été ajoutée à la suite du débat au sein du Conseil national. Dans ces conditions, il nous paraît en effet approprié d'y renoncer.

Je vous invite donc à suivre votre commission unanime.