Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Je vous rappellerai que, face à cette situation, le Conseil fédéral avait proposé une augmentation de la TVA de 1,5 point après la consultation. Il s'agissait évidemment d'un concept un peu différent, parce qu'à l'époque, le Conseil fédéral avait également proposé un désenchevêtrement des comptes de l'AVS et des comptes de la Confédération. Or, ce désenchevêtrement n'a été suivi ni par le Conseil des Etats, à l'époque à l'unanimité, ni par le Conseil national, également à l'unanimité ou proche de l'unanimité. Dans ces conditions, nous devons constater que le désenchevêtrement qui était souhaité ne sera pas réalisé dans cette réforme.

Or, le modèle que vous avez choisi, et qui est, d'ailleurs, s'agissant des relations entre l'AVS et les comptes de la Confédération, le même que celui du Conseil national, ou qui en est très proche, permet précisément de diminuer l'augmentation du taux de la TVA et de garantir un financement avec une augmentation de 1 point de TVA. Le rapporteur a rappelé comment cette augmentation devait se passer. Il n'y aurait aucun changement jusqu'en 2021 et une première augmentation modérée de 0,3 point en 2021, au moment où l'âge de la retraite des hommes et des femmes serait harmonisé, tandis que l'augmentation suivante interviendrait dans une dizaine d'années environ, vers 2025. [PAGE 1117]

J'aimerais rappeler aussi dans ce débat qu'il y a trois paramètres qui sont importants. Il y a d'abord les mesures qui sont décidées pour la révision de la prévoyance vieillesse; il y a ensuite le financement qui est prévu pour financer ces mesures; et il y a, enfin, un troisième paramètre, qui est d'une grande importance, c'est l'état prévu du fonds AVS, année après année, et notamment en 2030. Il faudra naturellement se pencher sur cette question. L'état du fonds en 2030 donne une idée de la capacité, durant les années 2020-2025 et suivantes, à envisager d'autres réformes, ou des réformes complémentaires pour la prévoyance vieillesse. C'est un élément qui accompagnera certainement encore les débats tout à l'heure.

Votre commission propose, à l'unanimité, après ne pas être entrée en matière sur le mécanisme d'intervention soumis par le Conseil national, d'augmenter la TVA de 1 point de pourcentage. La réalité le demande; on ne peut se satisfaire de moins. J'aimerais d'ailleurs souligner ici que le Conseil national a lui-même reconnu, de manière un peu différente, que 1 point de TVA était nécessaire, puisqu'il prévoyait 0,6 point rapidement, et ensuite 0,2 et encore 0,2 point, dans le cadre du mécanisme d'intervention. Et si on additionne ces éléments, on arrive aussi à 1 point, mais plus tard. Plus tard, et donc avec un certain nombre de risques pour le fonds AVS.

Fort de ces considérations, je vous invite à suivre ici la position de votre commission.