Rime Jean-François · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

La protection de la sphère privée est un vaste sujet qui touche toute la population suisse dans de très nombreux domaines: la santé, la maternité, les idées, les droits politiques, et j'en passe. Aujourd'hui, nous n'abordons qu'un aspect de la sphère privée: l'aspect financier.

L'initiative a pour objectif d'empêcher que la mise à nu des citoyens et des citoyennes ne devienne une triste réalité dans notre pays. L'initiative exige qu'un tribunal détermine s'il existe un soupçon fondé d'infraction fiscale. Dans un tel cas, [PAGE 2173] des tiers seraient autorisés à fournir des informations et des données aux autorités fiscales cantonales.

Quelques arguments pour accepter cette initiative. Premièrement, en Suisse, c'est le citoyen qui définit les lois fiscales et le montant des prélèvements fiscaux. A ma connaissance, c'est un cas unique ou presque - je n'ai toutefois pas analysé les lois fiscales de tous les pays dans les moindres détails.

Deuxièmement, la confiance génère l'honnêteté. En comparaison internationale, la population suisse fait preuve d'une honnêteté exceptionnelle dans le domaine de la fiscalité; c'est d'ailleurs pour cela que nous devons rester raisonnables concernant la fiscalité. A contrario, prenons le contexte de la France, où la fiscalité devient confiscatoire, ce qui incite les citoyennes et les citoyens à tricher.

Troisièmement, un alignement sur l'étranger menacerait la sphère privée de nos concitoyennes et concitoyens. En soutenant cette initiative, nous renforçons le modèle à succès de notre pays.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, je vous invite à recommander l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée".

Si vous ne deviez pas être convaincus par l'initiative, je vous demanderais de soutenir le contre-projet direct, tel qu'il a été présenté par les deux rapporteurs. Ce contre-projet direct aboutit à peu près au même résultat, en tout cas dans le domaine de la protection des contribuables, mais il précise certains éléments du texte de l'initiative.

Il est vrai que lorsque nous avons travaillé sur ce contre-projet, comme l'ont expliqué les deux rapporteurs, nous avons approfondi certains détails, qui n'étaient pas prévus dans l'initiative.

Je vous demande donc de recommander l'acceptation de l'initiative et du contre-projet.