Mazzone Lisa · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

Le groupe des Verts recommande le rejet de cette initiative populaire et vous invite à en faire de même.

Le titre de cette initiative, "Oui à la protection de la sphère privée", est certes affriolant, mais il est déplacé puisque les revendications formulées dans le texte de l'initiative sont déjà en vigueur, le secret fiscal étant garanti. L'article constitutionnel est donc totalement inutile, à moins qu'il y ait un autre [PAGE 2176] dessein caché derrière l'initiative. Cette réflexion vaut également pour le contre-projet de la commission sur lequel le groupe des Verts refuse d'entrer en matière.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je vous propose un petit détour par l'actualité. Durant la récente campagne relative à la loi sur le renseignement, les Verts ont montré une fois de plus à quel point ils étaient attachés aux libertés fondamentales et à la protection de nos sphères privées. Il faut le reconnaître: dans un monde toujours plus digitalisé, la collecte de données par des privés ou par l'Etat prend des formes nouvelles et alarmantes qui font craindre pour la liberté individuelle. Ces collectes de données peuvent nous coincer dans une bulle, influencer nos comportements de consommation, voire nos comportements électoraux.

Un article constitutionnel serait certainement utile pour répondre à ces enjeux. Le titre de l'initiative tape donc juste compte tenu du contexte, mais là où le bât blesse, c'est lorsque l'on se plonge dans le texte de l'initiative. Que dit-elle de tous ces enjeux actuels? Rien de rien! L'initiative se contente de reprendre à la lettre le droit en vigueur, pourtant insuffisant. Elle s'occupe d'un à-côté de la liberté individuelle, à savoir les données financières, des données qui ne sont pourtant pas considérées comme particulièrement sensibles par le Tribunal fédéral.

Nous devons toutes et tous donner des renseignements aux autorités fiscales et révéler notre revenu et notre fortune en remplissant notre déclaration annuelle pour permette à l'Etat de fonctionner. L'acceptation de l'initiative compliquerait ce fonctionnement essentiel. Les initiants prétendent qu'il s'agit uniquement d'inscrire le statu quo dans la Constitution, mais les critères sur lesquels se fonde le travail des autorités fiscales seraient restreints en cas d'acceptation de l'initiative, puisque la participation de tiers serait rendue impossible dans le cas où un contribuable violerait la relation de confiance en refusant de coopérer, à l'exception des cas où l'on fait appel à la justice.

L'initiative met des bâtons dans les roues des autorités fiscales. En réalité, ceux qui tireraient le plus grand avantage de cette initiative sont les adeptes de la soustraction, voire de la fraude fiscale. Elle ne bénéficierait par contre en rien aux honnêtes contribuables; c'est même le contraire, puisqu'elle remet la justice fiscale en question.

Les études estiment entre 15 et 30 pour cent la part des revenus soustraite à l'impôt. Vous le conviendrez, ces pratiques ne requièrent pas une protection, mais des sanctions. Les dispositions constitutionnelles fiscales, comme la taxation selon les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique, doivent continuer d'être respectées. Recommander le rejet de cette initiative, c'est reconnaître la relation de confiance entre la population et l'Etat, entre les contribuables et l'Etat.

De plus, cette initiative entrave l'évolution du droit fiscal à venir, notamment s'agissant de la définition de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui revient à aller à rebours de l'évolution internationale. De nombreux pays en ont assez de l'évasion et de l'optimisation fiscales. L'Organisation de coopération et de développement économiques, dont la Suisse est membre, développe de nouvelles règles, un cadre partagé pour permettre une imposition plus équitable. C'est dans ce sens que l'échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales est introduit et que la Suisse doit supprimer les privilèges fiscaux. Ces développements sont en marche et la Suisse ne peut ni ne doit leur tourner le dos.

Dans ce contexte, le fait de recommander l'acceptation de l'initiative enverrait un signal négatif et nous isolerait de ces évolutions visant à poser un cadre plus équitable.

Quelques mots sur le contre-projet, qui est certes mieux écrit que le projet initial d'arrêté fédéral, mais qui va tout à fait dans le même sens que l'initiative. Le droit en vigueur protège bien assez la sphère privée, ou plus précisément la sphère financière privée. Le contre-projet risquerait lui aussi de favoriser avant tout la fraude fiscale ou l'évasion fiscale. Dans la procédure de consultation, la grande majorité des cantons s'est ainsi prononcée contre, tout comme une grande partie des représentants des milieux de l'économie. Le contre-projet devrait empêcher l'échange d'informations entre les autorités fiscales sur notre territoire. Dès lors il est absurde que ces mêmes autorités récoltent des informations à destination des autorités étrangères.

Pour ces raisons, nous vous invitons à recommander le rejet de l'initiative et du contre-projet.