Berset Alain · Bundesrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter également, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la motion de votre commission. Il s'agit effectivement, Madame Maury Pasquier l'a rappelé, d'un problème qui est connu, qui est le résultat de situations relativement particulières. Nous avions déjà eu l'occasion, dans le cadre de la réponse à deux postulats, de souligner et de circonscrire cette problématique, de montrer quels étaient les problèmes qui existent aujourd'hui et quelles pouvaient être les solutions.

Nous savons - cela a été rappelé -, qu'en principe la couverture de la perte de salaire durant la période concernée peut se fonder sur le droit en vigueur, notamment le Code des obligations, qui donne le droit de toucher son salaire à la travailleuse qui est empêchée de travailler en raison de son obligation de soigner son enfant malade. Mais on doit constater qu'il existe encore certaines difficultés et une insécurité juridique dans ce domaine. Si on souhaite parer à cette situation peu satisfaisante, la solution qui est avancée par la motion de votre commission, à savoir une prolongation de la durée du versement de l'allocation de maternité dans le régime des allocations perte de gain, nous paraît être une solution qui peut être poursuivie, qui peut être satisfaisante. J'aimerais encore préciser ici qu'une telle prolongation devrait être limitée; elle le serait entre 45 et 56 jours. J'aimerais souligner également qu'elle aurait naturellement comme conséquence des coûts, mais des coûts qui paraissent raisonnables, notamment en raison du cercle restreint de personnes qui seraient potentiellement concernées. Nous estimons ces coûts à 4 à 5 millions de francs par année, ce qui peut être pris dans le cadre actuel des allocations perte de gain.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion de votre commission.