Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, le Conseil fédéral prévoyait une période de transition de 5 ans. Après discussion dans la commission, nous l'avons fixée à 7 ans. Nous avons voulu le faire dans le sens d'un compromis et d'une recherche de la durée optimale. Doubler tout simplement ce que nous envisagions initialement, c'est vraiment aller trop loin. Cela ne correspond pas aux besoins des entreprises en question.

Qu'est-ce qui doit être fait pendant ces 5 ans, ou ces 7 ans maintenant? Ces entreprises doivent savoir si elles veulent annoncer leurs produits à l'institut et donc développer les documents qui sont nécessaires pour un enregistrement, ou si elles veulent retirer leurs produits du marché. Les personnes doivent également, soit compléter leur formation, soit trouver un emploi ou une forme d'entreprise qui leur permette de poursuivre le travail avec une formation insuffisante. En d'autres termes, cette période de transition doit permettre effectivement l'adaptation des entreprises aux nouvelles exigences, mais certainement pas de maintenir pour une longue période le rapport de compétence actuel qui est insatisfaisant.

Je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.