Béglé Claude · Nationalrat · 2016-12-13

Wortprotokoll

La protection de la sphère privée est un thème dont l'importance croîtra de façon exponentielle avec le développement du numérique. C'est une liberté fondamentale dans un Etat de droit libéral, garantie par l'article 13 de notre Constitution.

Commençons donc par considérer la chose de façon générale, puis sous l'angle spécifique de la sphère privée financière, de ses implications fiscales et du secret bancaire.

En général, le phénomène de digitalisation est en pleine expansion; il va graduellement bouleverser notre monde. Un tel développement comporte non seulement des risques, mais aussi de grandes opportunités. Il va nous falloir apprendre à vivre avec cette nouvelle réalité, cette hydre qui s'étend inexorablement, dont nous sommes le plus souvent les victimes consentantes et qui va façonner notre manière de vivre et, qui sait, de penser. D'où l'obligation morale pour nous, législateurs, d'avoir non seulement toujours un coup d'avance et d'anticiper sur ce qui va façonner notre société, de favoriser ce qui rendra notre monde plus efficace et meilleur, mais aussi de poser des garde-fous là où cela est nécessaire en ce qui concerne la protection de notre sphère privée.

Il doit bien sûr y avoir des domaines réservés, en particulier ceux qui ont trait à la défense nationale, à l'ordre public, à la cyberdéfense. Mais pour le reste, il est important de protéger la sphère privée des individus et des entreprises.

Une des principales opportunités de développement de ce monde digital est la possibilité pour la Suisse de se positionner en tant que coffre-fort numérique, auquel ont déjà recours les ressortissants de nombreux pays européens. En hébergeant chez nous, dans des "data centers" les données d'entreprises, de banques ou d'individus de provenances diverses, nous avons la possibilité de développer toute une série d'activités à valeur ajoutée, et donc d'emplois, favorables à l'économie de notre pays. Mais cela implique entre autres une vraie protection de ces données de la sphère privée et de leurs détenteurs, y compris au plan financier.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la protection de la sphère privée financière et la question du secret bancaire, le but de cette initiative est de garantir, au travers de la Constitution, ce qui allait jusqu'alors de soi. Car, une fois encore, le développement "plurimorphe" des traces digitales pourrait inciter un Etat fouineur à faire une traque implacable aux contribuables soupçonnés d'être a priori des fraudeurs, ce qui serait évidemment contraire à la défense de la sphère privée de nos concitoyens. Non, la majorité de nos concitoyens sont encore des gens honnêtes. Il est essentiel de maintenir autant que possible le rapport de confiance existant entre l'Etat et ses citoyens. Il nous faut faire le plus possible pour respecter et encourager leur sens de la responsabilité individuelle.

Une question délicate est celle de la complémentarité entre l'échange automatique des données, tel qu'il est en train de se mettre en place au niveau international, et ce que nous voulons faire de notre droit national, car plutôt que de plier de façon passive devant les pressions internationales, il nous faut démontrer une volonté propre de lutter contre l'évasion fiscale et l'argent sale.

Il ne saurait être question de protéger la soustraction fiscale, chacun a le devoir de déclarer spontanément ses revenus et sa fortune: il est fait ici appel au sens de la responsabilité individuelle de chacun. Cela est encore une vertu cardinale de notre pays et il faut maintenir le principe de la présomption d'innocence des citoyens.

Il va sans dire qu'il est encore moins question de fermer les yeux sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Bien au contraire, dans ces cas-là, la capacité de nos pouvoirs publics doit être renforcée pour traquer cet argent sale qui menace notre ordre public et notre sécurité.

C'est le but de cette initiative, même si elle va un peu loin et si le contre-projet lui est préférable, en particulier dans le sens où il correspond mieux au droit actuel. Concrètement, le contre-projet présente les avantages suivants:

1. le chef du Département fédéral des finances et pas seulement un tribunal pourrait continuer de prendre l'initiative d'une enquête;

2. il y aurait une obligation formelle de dénoncer les cas soupçonnés de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme;

3. seules les banques seraient concernées, et non les tiers, par cette non-divulgation des informations au fisc;

4. la portée du contre-projet se limiterait à l'impôt fédéral direct et exclurait les impôts indirects tels que la TVA;

5. le détournement de l'impôt à la source serait considéré comme une infraction fiscale grave. A quoi s'ajoutent quelques dispositions transitoires.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à recommander l'acceptation du contre-projet.