Levrat Christian · Ständerat · 2016-12-14

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici à l'aube d'un exercice assez original, et je dois avouer que certaines des explications données - pas vraiment celles du rapporteur qui a été assez technique, mais l'appréciation politique qu'ont fait mes deux préopinants - m'ont fait quelque peu sursauter.

D'abord, il faut se souvenir que cette "oeuvre" de 300 pages vise à apporter une réponse à la nécessité de mieux protéger les consommateurs. Ce projet est né suite au scandale Lehman Brothers, suite aux difficultés qu'avaient les clients d'instituts financiers de faire valoir leurs droits sur le plan procédural et matériel et en raison de lacunes en matière d'information. Il s'agissait d'améliorer, c'est le sens de tout le projet, l'information des consommateurs.

Au fil des débats, cet exercice s'est transformé. D'abord en une séance de conciliation à l'intention de la branche de la finance et des différents intermédiaires. Le rapporteur vous a fait la liste des gens que nous avons été amenés à entendre. Vous en aurez conclu vous-mêmes que les intermédiaires financiers n'étaient pas tous du même avis, et c'est la raison pour laquelle nous avons dû en entendre une multitude. Les banques et les indépendants, mais aussi les indépendants entre eux, avaient des positions différentes. Votre commission, au final, s'est livrée à un grand exercice de médiation - j'espère au moins que la branche en aura tiré quelque avantage. Mais cela n'est pas véritablement le rôle du Parlement que d'organiser des séances de médiation pour des gens qui peinent à se mettre d'accord au sein même d'une branche.

Enfin, l'étape suivante a été une refonte complète du projet. J'ai bien entendu et j'ai souri à l'expression "Rückweisung light". J'en prends acte et je vous rends simplement attentifs - Monsieur Germann a eu le bon goût de le reconnaître - au fait que cette manière de faire n'est pas prévue dans le droit parlementaire, que c'est une première absolue, que la correction et la loi vous auraient contraints à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Le résultat de cette opération à coeur ouvert à laquelle s'est livrée la commission, c'est que plus personne n'a représenté la position du Conseil fédéral.

L'administration, ainsi que le chef du Département fédéral des finances, ont transformé en profondeur ce projet; ils n'ont pas défendu les options principales du Conseil fédéral. Mais, comme vous l'avez souligné - et vous en avez remercié le conseiller fédéral en charge du dossier -, l'administration a très largement contribué à dénaturer son propre projet.

Vous comprendrez qu'on en ressente une certaine frustration, notamment lorsque les propositions initiales qui ont été faites et qui avaient été soutenues par le Conseil fédéral, même si elles étaient controversées dans la procédure de consultation, n'ont pas reçu l'appui qu'on aurait pu attendre. Et ce n'est pas un hasard si la loi ne prévoit pas cette "Rückweisung light", c'est que le Conseil fédéral n'est pas le secrétaire des commissions, et encore moins le secrétaire des milieux intéressés, mais il défend un intérêt qui est l'intérêt public. On aurait pu attendre que cet intérêt soit défendu avec davantage d'énergie.

Au final, on a une opération à coeur ouvert qu'on peut considérer, d'un certain point de vue, comme réussie: on a réussi à présenter un message de 300 pages. Sur l'équivalence, j'entends bien, alors on n'a évidemment pas obtenu d'accès au marché, mais personne ne l'espérait vraiment. Vous soulignez le fait qu'on a une réglementation qui nous permettra d'obtenir l'équivalence avec les législations européennes et celles des pays voisins. Pour ma part, j'ai quelque doute, notamment en matière de surveillance prudentielle. L'avenir nous montrera si, avec cette loi, nous avons atteint cet objectif minimal qui serait d'obtenir l'équivalence.

Ce que nous n'avons alors certainement pas réussi à faire, et il faut être assez honnête pour le reconnaître, c'est d'améliorer la protection des consommateurs, peut-être à une exception près qui est le feuillet d'information qui sera remis aux clients des banques. Toutes les propositions qui, pour le reste, visaient à protéger les consommateurs, se retrouvent aujourd'hui dans les documents que nous débattons comme des propositions de minorité. Je me fais peu d'illusions sur le sort de ces minorités vu le rapport des forces et les discussions qui ont eu lieu en commission.

Donc ayons la correction de reconnaître qu'on a peut-être fait un pas vers l'équivalence, et encore j'ai des doutes, mais qu'en matière de protection des consommateurs, c'est un échec et qu'il n'y a rien sur 300 pages ou pas grand-chose. Au final, on a un exercice bureaucratique assez spectaculaire pour des résultats qui, eux, sont assez maigres.

Malgré tout, j'entrerai en matière, même si j'ai des réserves très importantes, je vous l'ai dit, sur le processus lui-même. Je pense qu'on ne pouvait pas procéder de cette manière et que si vous vouliez vous opposer au projet, il ne fallait pas le vider de sa substance mais le renvoyer au Conseil fédéral. J'ai aussi des réserves sur le résultat auquel nous sommes parvenus. On est très loin de l'ambition initiale du projet qui visait à apporter une réponse satisfaisante aux victimes de Lehman Brothers.

Je me souviens précisément de la situation à laquelle nous étions confrontés à l'époque. Nous étions tous d'accord pour retenir que l'inégalité des armes entre les victimes ruinées de Lehman Brothers, d'un côté, et la banque, de l'autre, était [PAGE 1158] insupportable et que le droit suisse devait être adapté de manière à rétablir une certaine égalité des armes.

Aujourd'hui, plus rien ne figure à ce sujet dans le projet amendé par la commission: il n'y a pas d'inversion du fardeau de la preuve; les banques ne sont pas obligées de mettre en lumière leur processus interne de manière à pouvoir démontrer la causalité; il n'y a pas non plus d'exemption, dans la version de la majorité, des avances de frais ("Kostenvorschüsse") ou de la "Parteientschädigung". On doit admettre que l'on a absolument rien changé à la position des victimes de produits financiers frauduleux ou quasi-frauduleux face aux banques et aux émetteurs de ces produits financiers.

Je ressens une certaine frustration, parce que c'est comme cela que le projet avait commencé et que, petit à petit, il s'est mué en un exercice qui devrait nous permettre d'approcher l'équivalence, mais qui n'a plus grand-chose à voir avec son ambition initiale.