AB 209659

Wortprotokoll

La minorité Carobbio Guscetti concerne la question de la compensation des risques pour les assurés âgés de zéro à 18 ans. Madame la deuxième vice-présidente du Conseil national estime que le fait de ne pas soumettre à une compensation des risques propres les assurés âgés de zéro à 18 ans renferme un risque de sélection des risques pour cette catégorie d'assurés. Cela repose notamment sur la réflexion de certaines compagnies d'assurance-maladie, qui ont présenté un document dans lequel elles estiment qu'il serait judicieux de créer une catégorie propre de zéro à 18 ans, tant pour des raisons d'équilibre de l'ensemble du financement des assurés que pour éviter des mécanismes de sélection des risques qui pourraient perturber la logique du système.

La majorité de la commission estime que ces risques peuvent certes exister, qu'ils sont cependant de nature marginale, vu qu'un certain nombre d'incitations pour éviter des mécanismes de sélection des risques chez les assurés âgés de zéro à 18 ans ont d'ores et déjà été introduits, notamment pour les enfants qui naissent avec des handicaps graves. La majorité estime que, face à ces effets marginaux, la bureaucratie supplémentaire qui serait introduite par la création d'une nouvelle catégorie pour le calcul de la compensation des risques serait trop importante.

Pour cette raison, la commission, par 15 voix contre 9, vous recommande de ne pas soutenir cette proposition.