AB 209859

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Humbel portant sur les soins de transition a été traitée pour la première fois le 13 novembre 2015 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil. Par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, cette dernière a décidé de donner suite à l'initiative. Suite au refus de la commission du Conseil des Etats d'y donner également suite, votre commission vous propose, cette fois-ci par 11 voix contre 8 et 1 abstention, de maintenir sa position et de donner suite à l'initiative.

Pour mémoire, l'initiative vise premièrement à harmoniser le financement des soins aigus et des soins de transition, à savoir les soins proprement dits, l'assistance médicale, le traitement ou la thérapie ainsi que l'hébergement, et ce selon les règles du financement hospitalier. Cela doit permettre d'éviter des sous-financements et de fausses incitations qui mènent notamment à des durées d'hospitalisation inutilement longues et, ainsi, à des coûts supplémentaires pour le système sans aucune plus-value. L'auteure de la proposition de minorité qui a pour but de ne pas donner suite à l'initiative invoque d'éventuelles augmentations de coûts. C'est plutôt le contraire: en donnant suite à cette initiative, on peut supprimer de fausses incitations et, globalement, aller vers une baisse plutôt que vers une hausse des coûts inutiles.

Deuxièmement, l'initiative prévoit de réexaminer la durée maximale de deux semaines pendant laquelle les soins de transition peuvent être rémunérés, dans la mesure où la pratique a montré que la durée moyenne pendant laquelle les critères de financement sont remplis est supérieure de 50 pour cent à la durée maximale légale, ce qui implique un sous-financement très important au quotidien.

Notre commission avait donné suite dans un premier temps à l'initiative notamment suite à l'analyse des conséquences de l'introduction des forfaits par cas. Elle s'est rendu compte que les soins de transition devaient être traités par analogie aux soins hospitaliers, y compris pour ce qui concerne les frais d'hébergement, et que cela permet d'éviter les hospitalisations trop longues et/ou les sous-financements à la sortie de l'hôpital. Il y avait donc une volonté claire, et le rapporteur de la commission du Conseil des Etats de l'époque, l'ancien conseiller aux Etats Urs Schwaller, avait relevé après la séance de la Conférence de conciliation que lors de l'introduction des soins de transition dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, une volonté claire de créer en quelque sorte une phase extrahospitalière de financement selon les règles du financement hospitalier existait - cela figure au Bulletin officiel.

Par ailleurs, la loi actuelle a un effet pervers: les règles ne sont pas conséquentes. Aujourd'hui, les coûts d'hébergement sont entièrement à la charge du patient, ce qui empêche les soins de transition de fonctionner correctement, car soit les patientes et les patients sont hospitalisés trop longtemps en soins aigus, soit ils quittent l'hôpital trop tôt.

De plus, la commission a estimé que la durée prévue n'était pas réaliste: le maximum de deux semaines est aujourd'hui dépassé de 50 pour cent en pratique, ce qui montre clairement qu'il y a un décalage entre la loi et la réalité ainsi qu'un sous-financement, dont les principales victimes sont non seulement les patients, mais aussi la collectivité lorsque les fausses incitations du régime actuel induisent des solutions plus coûteuses pour tous, mais mieux couvertes pour l'individu concerné. [PAGE 2247]

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats admettent qu'il y a un problème, mais invoquent, pour rejeter l'initiative parlementaire Humbel, d'autres réformes, des évaluations en cours et des difficultés potentielles de différenciation par rapport à la réhabilitation. C'est aussi, dans les principes, ce qu'invoquent les défenseurs de la proposition de la minorité Herzog, qui vise à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Lorsqu'un problème est admis et que l'on ne peut pas exclure, par principe, la possibilité de trouver une solution, les conditions formelles pour transmettre une initiative au stade de l'examen préalable sont réunies. Il s'agit ensuite, lors de l'élaboration du projet d'acte, d'examiner les différentes esquisses de solutions, en l'occurrence la possibilité, par exemple, de dissocier la question du financement intégral de celle de la prolongation de la durée légale actuelle du financement des soins transitoires, d'examiner les conséquences de ces deux variantes et de déduire quelle est la meilleure solution possible pour résoudre au moins une partie du problème.

Dire non à la présente initiative, c'est considérer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles en ce qui concerne le financement des soins transitoires, ce que personne ne prétend. Attendre d'ici la fin 2017 un éventuel rapport qui nous donnera d'éventuelles pistes de réflexion pour éventuellement relancer une démarche, c'est repousser à la Saint-Glinglin toute amorce de réflexion sur une solution à un problème que personne ne conteste.

En ce sens, au nom de la majorité de la commission, je vous encourage à donner suite à l'initiative.