Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'insisterai, au nom du Conseil fédéral, sur l'importance des conventions du Conseil de l'Europe, sur celle du droit qui prime la force et sur celle de cet instrument juridique contraignant, parce que cela nous permet de progresser au plan international et de défendre les intérêts de notre pays de même que les valeurs qu'il promeut.

Le onzième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe vous est donc soumis. C'est l'occasion non seulement de répéter ce qui vient d'être dit par la rapporteuse, mais également de rappeler les principes qui sont ceux de notre pays. Nous sommes prêts à ratifier des traités pour autant que ces traités aient un véritable intérêt dans le domaine concerné, pour autant qu'ils correspondent aux valeurs et aux intérêts du pays, et puis pour autant que ces traités nous permettent de respecter les engagements que l'on doit prendre. Cela veut dire que nous avons déjà les [PAGE 1221] dispositions législatives pour les mettre en oeuvre, ou que nous devrons adopter certaines dispositions, ou que nous devrons faire ici ou là - et c'est le cas pour certains de ces textes - des réserves sur les points que nous ne pourrions pas respecter.

C'est l'occasion aussi de s'exprimer sur la question qui vient d'être posée: peut-on améliorer le "score" de la Suisse en la matière? Si on ne considère que les chiffres, 121 traités ont été ratifiés et 18 autres ont été signés, soit 139 traités sur un total de 219. Cela peut paraître à la fois beaucoup et peu, dans le sens où cela représente plus de la moitié. Mais ce n'est pas tout: si l'on s'intéresse aux 219 traités, près de 50 d'entre eux sont complètement dépassés, voire caducs, et n'ont pas vraiment d'intérêt. Il faut donc comparer ces 139 traités qu'on a ratifiés ou signés avec un total qui serait plutôt de l'ordre de 170 traités, qui sont susceptibles d'être intéressants. Ainsi, on en a fait beaucoup, autant en tout cas que la plupart des pays comparables, par exemple nos voisins.

Vous avez vu ceux qui ont été ratifiés pendant la législature précédente. Vous avez aussi vu ceux qui sont prioritaires pour l'avenir et ceux qui ne le sont pas, ou pas encore, selon les estimations du Conseil fédéral. Parmi ceux qui sont prioritaires pour les prochaines années, il y a les conventions suivantes: la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul; la Convention pour la prévention du terrorisme; la Convention Médicrime sur la contrefaçon des produits médicaux; la Convention sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative; la Convention sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative et la Convention contre le trafic d'organes humains. Cette dernière a déjà été signée le 10 novembre dernier à Strasbourg. Le projet y relatif devrait être envoyé en consultation d'ici la fin de l'année prochaine.

Je vous remercie de prendre acte du rapport et j'imagine que nous discuterons un peu de la Charte sociale européenne révisée dans le cadre des discussions sur l'un des points suivants de l'ordre du jour.