Burkhalter Didier · Bundesrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

En fait, cette motion vise à ce que la Suisse s'investisse, dans le cadre de l'ONU, en faveur de l'aménagement d'un camp de réfugiés, qui serait dans une zone dite démilitarisée, sur les côtes libyennes. C'est une bonne intention, mais ce projet est irréalisable et dangereux. Il faut faire une analyse sécuritaire et une analyse de droit international.

Tout d'abord, au plan sécuritaire, la situation en Libye est en gros la suivante. Il y a un conflit armé; la situation politique est difficile et compliquée, voire - on peut le dire - chaotique. Le Conseil présidentiel libyen, basé à Tripoli, n'est pas en état d'assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire. Un rapport de l'ONU vient d'être publié concernant la situation des droits de l'homme pour les migrants: en Libye, il y a tout simplement une crise des droits de l'homme, il faut le dire sans détour. De plus, on constate la présence de toute une série de mouvements terroristes dans ce pays, en particulier celle de l'Etat islamique, mais ce n'est pas le seul. Ces mouvements se trouvent notamment dans la région nord du pays, dans la région côtière. Il y a une mission officielle de l'ONU pour la Libye, mais elle n'est pas capable d'agir sur place; elle agit essentiellement depuis la Tunisie. Donc la situation n'est pas du tout facile; elle est même particulièrement compliquée.

Alors si on veut créer une zone démilitarisée, comme cela est mentionné dans la motion, alors il faut commencer par envoyer des militaires. Ceux-ci sont chargés d'assurer la sécurité dans cette zone dite démilitarisée. Cette zone porte assez mal son nom d'ailleurs: c'est en fait une zone à sécuriser par des forces armées internationales. C'est une opération à hauts risques. Il faut être clair et parler franchement: nous devons nous attendre à des pertes en vies humaines si on envoie des forces armées internationales pour sécuriser ou démilitariser - je répète que le terme "démilitariser" est faux, à mon avis - une telle zone. Il y aura des pertes.

Si la Suisse demande que soit aménagée une zone démilitarisée sur une bande côtière libyenne comme le prévoit la motion et si vous acceptez la motion, nous devrons nous investir. Cela veut dire que nous devrons aller demander à l'ONU d'agir dans ce sens. En soi, ce n'est pas un problème que d'aller demander quelque chose. Nous avons l'habitude d'aller présenter des propositions et des initiatives à l'ONU. Le problème, c'est la crédibilité aussi de la Suisse. Si nous demandons l'aménagement d'une zone démilitarisée selon les termes de la motion, nous ne pourrons pas simplement dire: "Nous voulons cela. Envoyez des soldats, mais pas des Suisses. Nous, nous vous donnerons de l'argent."

On ne peut pas tout acheter avec de l'argent, même si le budget le permet - mais encore faut-il avoir le budget. A un moment donné, on nous dira très clairement: "D'accord, pourquoi pas?" - mais là, on nous dira: "D'accord, mais alors vous devez aussi, comme beaucoup d'autres Etats, envoyer des soldats dans cette région!" Toutefois, l'accord politique en Suisse et même l'accord de la population n'est pas donné pour envoyer des soldats dans une région comme celle-ci, il faut être clair et net sur ce point.

Sur le plan maintenant du droit international, celui-ci prévoit deux possibilités d'envisager une telle opération. La première, c'est que le pays en question donne son accord. La règle de base est en effet le respect de la souveraineté des Etats. Même dans une situation difficile, la Libye reste un Etat souverain, et toute intervention sur son territoire sans son accord est en fait une ingérence dans les affaires intérieures. Il est bon de savoir qu'il y a eu récemment une proposition de quelqu'un d'autre, en l'occurrence de Viktor Orban, premier ministre de la Hongrie. Il a proposé de construire une ville de migrants sur la zone côtière de la Libye. Cette proposition a été formellement refusée par les autorités libyennes au nom de la souveraineté libyenne. Donc, la première possibilité, à savoir que le pays soit d'accord, est très peu probable.

La deuxième, c'est que le Conseil de sécurité de l'ONU décide d'intervenir. C'est possible en effet. C'est prévu au chapitre VII, "Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression", de la Charte de l'ONU. Une telle décision du Conseil de sécurité est toutefois, en l'occurrence, très peu probable. Il y aura un veto dans un cas comme cela, on peut déjà le dire, on sait même d'où viendra le veto. S'il y a une ingérence claire dans les affaires du pays, il y a systématiquement un veto à moins qu'il y ait vraiment une situation qui implique un accord de toute la communauté internationale. Vous avez vu à quel point c'est difficile actuellement, même dans des cas où cela devrait être évident.

Dans ce cas, comme l'Etat concerné ne donne pas son accord, qu'il n'y a même pas de demande de sa part et qu'il n'y aura pas non plus de volonté d'ingérence, il y aura un veto de la part de l'ONU.

A ce sujet aussi, je peux vous faire part d'une expérience. L'Union européenne a souhaité que soit adoptée une résolution permettant des inspections des bateaux de migrants et l'autorisant, le cas échéant et après avoir évidemment mis les migrants à l'abri, à couler ces bateaux ou à les détruire d'une manière ou d'une autre. L'Union européenne a formulé cette demande pour ce qui concerne les eaux libyennes et les eaux internationales. Or, quelle a été la réaction du Conseil de sécurité? De longs débats et, au bout du compte, après ces longs débats, la décision selon laquelle il est possible d'inspecter mais en tout cas pas de détruire les bateaux. En outre, les inspections ne pouvaient en tout cas pas avoir lieu dans les eaux libyennes mais seulement dans les eaux internationales et, de plus, avec une interdiction de rapatrier les migrants en Libye. Le Conseil de sécurité a donc complètement démonté l'intention de l'Union européenne, qui avait pourtant jeté toute ses forces dans cette bataille diplomatique.

J'aimerais ajouter qu'une telle zone, s'il était possible d'en établir une - je répète que c'est impossible -, ne stopperait pas les migrants. Il faut bien voir que ces personnes viennent de loin, qu'elles prennent tous les risques pour fuir et que, si elles agissent de cette manière, ce n'est pas pour être parquées dans une zone sous le feu de groupes terroristes. Ou alors, il faudrait les y retenir de force, or cela n'est pas vraiment souhaitable et, en plus, c'est contraire au droit international.

L'action de la Suisse doit donc résolument s'orienter vers les causes des mouvements migratoires dans un nombre maximum de pays de provenance. Elle doit avoir pour but d'offrir des perspectives aux êtres humains dans cette région. Elle doit chercher à s'attaquer à la corruption, au manque de participation politique et sociale, au manque de formation, au manque d'emplois, au manque de partage du pouvoir et au non-respect des droits de l'homme. La Suisse doit mettre en oeuvre la conditionnalité stratégique que vous avez souhaitée vous-même, au Parlement, pour mener ses différentes actions de coopération internationale à la fois sur le plan de la politique migratoire et celui de la politique de développement. L'action de notre pays doit se baser sur la coopération internationale telle que le Parlement l'a définie.

C'est pour cela que nous pensons en effet qu'il faut rejeter cette motion et plutôt se concentrer sur les tâches qu'on peut vraiment réaliser, celle décrite dans la motion étant vraiment irréalisable. [GZ]

[VS] [GZ]