Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation s'est tenue hier après-midi dans le but d'arriver à une solution de compromis, sa tâche se limitant toutefois à trouver un consensus sur les questions encore ouvertes. Avant d'entrer dans le détail des divergences, il n'est pas inutile de préciser les règles du jeu.

Selon l'article 94 de la loi sur le Parlement, "si une proposition de conciliation portant sur l'arrêté fédéral relatif au budget de la Confédération ou à l'un de ses suppléments est rejetée, est réputée adoptée la décision prise en troisième lecture qui prévoit la dépense la moins élevée". En outre, selon l'article 93 de la même loi, "si la proposition de conciliation est rejetée par l'un des conseils, le projet d'acte est classé".

Les six divergences ont fait l'objet d'une discussion et d'un vote séparés hier après-midi. En voici les résultats en bref.

Pour ce qui est de la première divergence, portant sur les mesures d'intégration des étrangers, c'est la version du Conseil des Etats qui l'a emporté, soit une augmentation de 500 000 francs.

S'agissant de la deuxième divergence, relative au poste "Activités Jeunesse et Sport et formation des cadres", c'est le supplément de 1,5 million qui a été accepté, soit la version du Conseil national.

Concernant la troisième divergence, relative au poste "Promotion de la qualité et des ventes", c'est aussi la version du Conseil national qui l'a emporté, soit une augmentation de 2,5 millions.

Pour la quatrième divergence, qui concerne le service d'accréditation suisse, des augmentations de 68 millions pour les revenus de fonctionnement et de 445 000 francs pour les charges de fonctionnement ont été retenues, selon la version du Conseil national.

Quant aux deux dernières divergences portant sur les coupes transversales, pour ce qui est du poste "Conseil et prestations de service externes", la Conférence de conciliation s'est prononcée en faveur d'une solution de compromis, soit une réduction de 30 millions. S'agissant du poste "Dépenses de personnel", c'est également une solution de consensus qui a été acceptée, soit une réduction de 25 millions.

Toutes ces décisions font partie d'une proposition de compromis, d'un concept qui a été accepté par la Conférence de conciliation par 9 voix contre 1 et 15 abstentions. C'est ce concept que je vous demande de soutenir, au nom de la majorité de la Conférence de conciliation.

Abordons maintenant le projet d'arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018-2020. Il faut préciser que le conseil se prononce sur chaque proposition de la Conférence de conciliation, pour autant qu'il y ait une proposition de minorité. Les décisions sont sans incidence sur le budget. Les coupes ou augmentations apparaissent dans la planification financière et n'engagent pas le Conseil fédéral immédiatement.

Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une proposition de minorité Hadorn à l'article 2 lettre o, qui concerne les dépenses de personnel. La proposition de la minorité Hadorn vise à rejeter la proposition de la Conférence de conciliation, qui charge le Conseil fédéral de reconduire la réduction des dépenses de personnel de 25 millions de francs, qui a été décidée dans le cadre du budget 2017, dans le plan financier 2018-2020. Cette reconduction ne sera pas opérée si la coupe de 100 millions de francs dans le domaine propre est définitivement inscrite dans le programme de stabilisation. A noter que cette proposition de la Conférence de conciliation, qui a été opposée à la version du Conseil des Etats visant à adhérer au projet du Conseil fédéral, a été acceptée par 16 voix contre 10.

En bref, je vous informe des décisions qui ont été prises lors de la Conférence de conciliation et des incidences qu'elles ont sur le budget. Le budget 2017 présente un déficit de 310 millions, ce qui inclut les blocages de crédits de 60 millions. L'excédent structurel, selon le frein à l'endettement, se monte à 32 millions. En acceptant ces propositions, par rapport à la version du Conseil fédéral, vous aurez réduit les dépenses ordinaires de 283 millions et vous aurez supprimé les dépenses extraordinaires. En comparaison avec la dernière version du Conseil national, l'augmentation des dépenses se monte à 56 millions et, en comparaison avec la dernière version du Conseil des Etats, elle se monte à 32 millions.