Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Au début de chaque législature, le Conseil fédéral présente un rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le présent rapport, qui constitue une mise à jour du précédent publié en 2013, énumère les conventions ouvertes à la signature depuis cette date, celles que le Conseil fédéral envisage de ratifier, celles que le Conseil de l'Europe considère comme des textes clés.

Depuis le dixième rapport, la Suisse a ratifié la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ainsi que trois protocoles, les Troisième et Quatrième Protocoles additionnels de la Convention européenne d'extradition, de même que le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Depuis la parution du présent rapport, la Suisse a encore ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, le 26 septembre 2016.

Il n'en reste pas moins qu'en termes de ratification, le bilan de ces dernières années est relativement maigre. La Suisse a certes pour politique de ne signer et ratifier que les conventions qu'elle est à même de respecter, ce qui est pleinement cohérent. Toutefois, son attitude est parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme - cela se trouve à l'article 54 alinéa 2 de la Constitution. A cet égard, il serait souhaitable d'envisager une adhésion plus rapide à un certain nombre de conventions et de protocoles additionnels qui s'attachent à la promotion des droits humains. Par exemple, le Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la CEDH, traité fondateur et emblématique du Conseil de l'Europe, protocole que la Suisse a certes signé, mais dont la ratification est considérée par le Conseil fédéral comme n'étant pas prioritaire. Les protocoles no 4 et no 12 de cette même convention mériteraient aussi d'être signés et ratifiés par notre pays.

Cela dit, concernant le Protocole additionnel no 12 de la CEDH, le Conseil fédéral poursuivra l'analyse des possibilités de le mettre en oeuvre dans notre pays et organisera le cas échéant une consultation des cantons. En effet, dans la perspective d'une signature et d'une ratification, les cantons concernés sont consultés, même si la Suisse adhère ensuite en tant qu'Etat national et ne peut donc émettre d'éventuelles réserves qu'au plan fédéral, et non au niveau cantonal, comme cela a été rappelé à la commission.

Conformément au programme de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral - c'est à saluer - envisage de soumettre au Parlement des messages relatifs à l'adoption de trois conventions du Conseil de l'Europe, à savoir de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, de la Convention pour la prévention du terrorisme et de la Convention Médicrime.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre également au Parlement un projet d'adhésion à deux autres conventions concernant, d'une part, la notification de documents et, d'autre part, l'obtention d'informations et de preuves à l'étranger en matière administrative.

Notons encore que, depuis le précédent rapport, la Suisse a signé quatre nouvelles conventions, dont une a été ratifiée, et trois protocoles additionnels. Il s'agit maintenant de ratifier rapidement ces textes.

A ce jour, la Suisse a adhéré à environ 55 pour cent des conventions du Conseil de l'Europe, à raison de 121 conventions sur 219 ouvertes à la ratification. En tant qu'Etat membre fortement investi à Strasbourg et réputé pour son engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit, la Suisse peut sans doute améliorer ce score.

Au terme de ses discussions, la commission, réunie le 10 novembre dernier, a décidé de vous inviter à prendre acte de ce rapport.