Berberat Didier · Ständerat · 2016-12-15

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de notre conseil a examiné la motion 18.3802 du groupe libéral-radical, "Coopération au développement améliorée dans l'intérêt de la population érythréenne et de la Suisse", lors de sa séance du 10 novembre dernier et vous recommande, par 7 voix contre 6, de la rejeter. Signalons que le Conseil national a accepté cette dernière, par 123 voix contre 62 et 7 abstentions, le 13 septembre dernier.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'entamer des négociations avec l'Erythrée en vue de lancer, le cas échéant, des projets de développement dans cet Etat et de discuter du statut de pays prioritaire. Dans son avis du 18 novembre 2015, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en question. Le chef du DFAE vous expliquera les raisons qui font que le Conseil fédéral y est défavorable.

Indiquons-le d'emblée: il n'existe pas de divergence au sein de notre commission sur le fait qu'une amélioration des relations avec l'Erythrée est nécessaire. En effet, la Suisse a pour vocation internationale d'entretenir de bons contacts avec tous les Etats étrangers, et une amélioration notable de nos relations avec ce pays de la Corne de l'Afrique permettrait, dans une certaine mesure, de faire baisser la pression migratoire.

La divergence existant au sein de la commission est liée au fait que la majorité estime, avec le Conseil fédéral, que le but de la motion est atteint par les mesures déjà adoptées par le rapport en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954, "Fournir enfin des informations claires au sujet de l'Erythrée". Selon la proposition de la minorité, déposée par Monsieur Damian Müller, qui s'exprimera après moi, cette réponse du gouvernement est insuffisante.

La situation en matière humanitaire et de droits humains en Erythrée est très inquiétante, vous le savez, puisque durant les six dernières années un million de personnes sur une population totale d'environ 6 millions d'âmes ont fuit le pays. Le nombre de personnes provenant d'Erythrée et ayant demandé l'asile en Suisse en 2015 se montait à presque 10 000, ce qui en fait un des pays de provenance les plus importants.

Le Conseil fédéral nous a assuré qu'il était déterminé à continuer à s'associer aux efforts de la communauté internationale pour rechercher le dialogue avec l'Erythrée et renforcer l'intégration de ce pays au sein de la communauté internationale. Mais jusqu'à présent, vous le savez aussi, le gouvernement érythréen n'a témoigné aucune volonté politique allant dans ce sens.

Le 2 novembre dernier, le Conseil fédéral a énuméré un certain nombre de décisions dans son rapport en réponse au postulat Pfister Gerhard 15.3954. Dix ans après le retrait de l'aide internationale à l'Erythrée, la Suisse va tester par l'intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération la possibilité de faire redémarrer des programmes de développement dans ce pays. Il ne s'agit pas encore d'y rouvrir un bureau de coopération mais de mettre en oeuvre, dans le cadre d'actions pilotes, avec un budget limité à 2 millions de francs par année, des projets visant à augmenter les perspectives sur place pour les jeunes dans les domaines de la création d'emplois et de la formation professionnelle.

Il s'agit d'un pas fait par la Suisse afin d'encourager le démarrage d'un véritable processus. Cette action permettra de vérifier la disposition du gouvernement érythréen à établir avec la Suisse un partenariat basé sur un réel dialogue visant notamment à améliorer la défense des droits de l'homme dans le pays. Il s'agit également pour le Département fédéral des affaires étrangères de tester la volonté de l'Erythrée de créer des conditions transparentes et efficaces qui pourraient ouvrir la voie à un programme de développement plus important.

La stratégie du Conseil fédéral à l'égard de l'Erythrée est basée avant tout sur une offre de partenariat équilibrée, et la commission approuve cette approche du problème. Le Conseil fédéral veut non seulement maintenir un dialogue - Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter nous le confirmera -, mais aussi intensifier le dialogue afin d'accompagner un processus d'amélioration par étapes. Concrètement, les efforts doivent être entrepris des deux côtés: du côté suisse par les contributions au développement, lesquelles se concrétisent sous forme de projet ciblés; du côté érythréen par des améliorations sur le plan de la défense des droits de l'homme, de la prise en compte des enjeux migratoires et du développement économique.

Les échanges avec les autorités érythréennes se sont poursuivis. Des représentants de l'administration suisse se rendent régulièrement dans ce pays. La Suisse s'engage également pour le respect des droits de l'homme à travers les instruments du Conseil des droits de l'homme. Elle évalue actuellement dans ce domaine la possibilité d'un engagement sur place avec l'ONU et le CICR. Afin de donner davantage de chances de succès à ce processus, il est important que l'action internationale soit autant que possible coordonnée en Erythrée. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris les contacts nécessaires pour mener une action, notamment, avec les pays européens qui partagent sa vision du dossier et dont les intérêts sont convergents.

Vu ce qui précède, vous constatez que beaucoup se fait dans ce domaine et que la commission estime que la motion est donc inutile puisqu'elle est déjà réalisée.