Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2016-12-15

Wortprotokoll

Cette initiative exige que la protection de la sphère privée financière des clients des banques soit garantie dans la Constitution fédérale. La protection de la sphère privée des clients bancaires est un bien précieux dont chaque citoyen suisse bénéficie. A l'heure de Facebook ou du "big data", la protection de la sphère privée est de plus en plus d'actualité. Et le piratage des données des clients de Yahoo, révélé ce matin, en est un exemple.

Ces dernières années, de plus en plus d'accords d'échange automatique d'informations en matière fiscale ont été conclus sans que le secret bancaire puisse y être opposé. Ces nouveaux standards internationaux, que la Suisse a choisi de respecter, ne prescrivent cependant rien sur la façon dont les Etats gèrent leurs affaires internes. La Suisse est donc libre de maintenir un secret bancaire fort pour ses contribuables, si elle le souhaite. Le secret bancaire appartient au client, à qui revient la décision, et surtout la responsabilité, de déclarer ses revenus à l'autorité fiscale. Or, contrairement à certaines déclarations officielles de nos autorités fédérales, certains désirent lancer en Suisse également un projet d'échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales et les banques. Le but est de créer un citoyen transparent, donc n'ayant plus aucune sphère privée financière. Cette politique est en totale opposition avec notre tradition libérale et avec la conception que les citoyennes et citoyens ont de leur rapport avec l'Etat.

Pour le groupe UDC, il est donc indispensable d'inscrire la protection de la sphère privée financière dans la Constitution fédérale. Nous soutenons donc aussi bien l'initiative populaire, "Oui à la protection de la sphère privée", que le contre-projet indirect, mais sans l'alinéa 6 que ce dernier prévoit d'ajouter à l'article 13 de la Constitution. Comme l'initiative, le contre-projet contient le principe selon lequel les banques ne peuvent renseigner les autorités fiscales sans l'assentiment de la personne concernée qu'en cas de soupçon fondé d'escroquerie fiscale ou de soustraction fiscale aggravée. Cependant, l'article 13 alinéa 6 de la Constitution, tel qu'il est formulé dans le contre-projet, pourrait à terme affaiblir le secret bancaire. En effet, si les clients des banques peuvent donner leur accord pour que la banque annonce le rendement de capitaux mobiliers, plutôt que de prélever un impôt sur ceux-ci, les banques pourraient à terme n'accepter plus que les clients qui lèvent le secret bancaire, pour éviter de continuer de mettre en place un système complexe d'impôt anticipé.

De plus, les clients qui choisiraient l'impôt anticipé pourraient être soupçonnés d'être indélicats, et les banques aussi, si elles les acceptent. Actuellement, il est impossible pour un client privé d'éviter l'impôt anticipé s'il perçoit plus de 200 francs d'intérêts bancaires. L'impôt anticipé sera prélevé sur ceux-ci sans que le client puisse demander que la banque annonce ses revenus à l'autorité fiscale. Le client doit indiquer ses revenus dans sa déclaration d'impôt, et alors le montant de l'impôt anticipé sera déduit du montant des impôts à payer. La possibilité d'opter pour une annonce volontaire par la banque de ces revenus de capitaux, prévue à l'alinéa 6 du contre-projet, affaiblirait donc notre secret bancaire en créant deux catégories de clients. Pour maintenir un secret bancaire fort, tous les clients des banques en Suisse doivent être traités de la même manière, en étant responsables personnellement de la déclaration de leurs revenus à l'autorité fiscale.

L'initiative populaire va dans le sens souhaité, et je vous propose de recommander au peuple et aux cantons de l'accepter.

Pour le contre-projet, il en est de même, mais en supprimant l'alinéa 6 pour les raisons que je viens d'invoquer.