Brunner Christiane · Ständerat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Je crois que c'est plutôt dans cette disposition-là que nous sommes confrontés au "Schicksalsartikel", c'est-à-dire le point vraiment clé de cette révision: c'est - quand même! - la diminution du nombre d'indemnités journalières de 520 à 400. Cela va être le point le plus fragile dans la discussion: c'est clairement une diminution des prestations possibles et ce sera traité de cette manière si on en vient à avoir une discussion populaire. C'est évidemment facile à argumenter, par le fait, justement, que c'est clairement une baisse de prestations importante, puisqu'on réduit cette durée de 120 jours.

Le Conseil national a tenté de trouver une solution entre le projet du Conseil fédéral et la possibilité de maintenir à 520 jours le nombre maximum des indemnités pour l'ensemble de la Suisse en décidant à l'article 27 alinéa 5: "Le Conseil fédéral" - le Conseil fédéral! - "peut augmenter temporairement, dans les cantons touchés par un chômage élevé, le nombre d'indemnités journalières." J'aimerais vous rendre attentifs au fait que les cantons qui ont été le plus touchés par le chômage pendant ces dix dernières années - les cantons romands, le Tessin, mais aussi, par exemple, Soleure -, ce sont les cantons qui sont le plus attentifs à une telle disposition. On ne sait pas ce qui va se passer à l'avenir. M. Couchepin, conseiller fédéral, est toujours optimiste - à vrai dire j'aime bien partager son optimisme -, mais on n'a pas beaucoup d'expérience encore sur les cycles en matière de chômage, particulièrement dans notre pays. Il serait donc de bon aloi, étant donné notre peu d'expérience, de donner la possibilité au Conseil fédéral d'augmenter temporairement le nombre d'indemnités journalières.

En commission, le Conseil fédéral a décrété très clairement qu'un chômage élevé, dans un canton, serait un chômage de 5 pour cent pendant une durée de 6 mois. Ce n'est donc pas une notion abstraite. Elle apparaîtrait dans les matériaux et on sait exactement de quoi on parle.

Les arguments énumérés par Mme Beerli contre cette disposition sont des arguments qui reposent sur une méconnaissance des dispositions de la loi ou alors d'un oubli dans l'intervalle. En ce qui concerne la mobilité des personnes, cela ne va jamais empêcher une personne au chômage d'aller travailler dans un autre canton. Je vous rappelle que dans la même loi, c'est une disposition qu'on n'a pas modifiée, un travail convenable peut entraîner un trajet de deux heures par jour. On ne peut donc pas dire: "Moi, je suis chômeuse dans le canton de Genève. Ici, j'ai 520 indemnités journalières parce que le chômage est élevé. Je ne vais pas aller dans le canton de Vaud." Ce n'est pas comme ça que les choses vont se passer. Il y a les autres dispositions qui garantissent la mobilité des personnes au chômage en les contraignant à accepter un travail convenable.

Ensuite, que le canton ne soit pas la bonne unité géographique me paraît un argument un peu faux. A partir du moment où on est chômeur, on est chômeur dans un canton. Si on travaille à Berne, mais qu'on est domicilié à Fribourg, on est chômeur dans le canton de Fribourg, et pas dans le canton de Berne. Cela me paraît très clair qu'on cherche du travail par rapport à son domicile, plus loin si c'est nécessaire, mais l'application du nombre d'indemnités journalières se fait par rapport au taux de chômage à son lieu de domicile.

Ensuite, il ne s'agit pas - c'est mon dernier argument - d'une cantonalisation des choses. C'est le Conseil fédéral qui examine ce qui se passe dans un canton, à la requête, je suppose, du canton; c'est le Conseil fédéral qui peut augmenter le nombre d'indemnités temporairement, qui peut dire: "Maintenant, vous êtes en dessous de la barre, ça suffit, on arrête." Ce n'est pas une décision qui dépend des cantons. C'est une décision qu'on prend dans la loi au niveau national et que le Conseil fédéral prend. Donc, on ne donne aucune compétence au canton en question. Et quant à savoir comment aménager cette disposition, je pense que la fin de l'élimination des divergences nous y amènera.

En l'état, je vous invite en tout cas à soutenir la décision du Conseil national qui a trouvé une solution qui peut nous sortir d'une impasse en matière de durée des indemnités journalières.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de minorité.