preparatory:AB 210119

Wortprotokoll

Je vous remercie, Madame Marra, cela me donne l'occasion de préciser encore mon propos. L'initiative, lorsqu'elle a été déposée, tendait dans son esprit à maintenir le droit actuel face à des velléités exprimées par l'administration et par les cantons d'obtenir l'échange automatique d'informations internes. Donc, c'est contre cela que voulait lutter l'initiative. Mais il est vrai que l'initiative va plus loin que le droit actuel puisque, comme je l'expliquais toute à l'heure, dans le droit actuel, le chef du Département fédéral des finances peut ordonner une enquête, et l'administration, dans ce cas, la Division affaires pénales et enquêtes de l'Administration fédérale des contributions, a les mêmes droits qu'un procureur.

Ce que nous voulions, nous, par l'initiative, c'était faire en sorte que, lorsque l'administration a un doute, un soupçon de fraude fiscale, elle ne s'adresse pas au chef du département, mais qu'elle doive s'adresser à un juge. Peut-être était-ce une façon de manifester une certaine méfiance à l'égard de la cheffe du Département fédéral des finances qui siégeait à l'époque au Conseil fédéral.

Lorsque le contre-projet a été déposé, ses auteurs ont d'une certaine façon repris l'esprit de l'initiative, en disant aux initiants: "Ce que vous vouliez, c'était ancrer dans la Constitution le droit actuel, et le contre-projet que nous déposons vise cette fois, non pas seulement dans son esprit mais également dans sa lettre, à ancrer dans la Constitution le droit actuel." Et le droit actuel veut que lorsque l'administration nourrit le soupçon qu'un citoyen a commis une fraude fiscale, elle demande au chef du Département fédéral des finances d'ouvrir une enquête, et c'est donc ce dernier qui ouvre cette enquête. Finalement, c'est une sorte de restauration de la confiance que les initiants ont envers le Département fédéral des finances, puisque aujourd'hui ils sont prêts à s'accommoder du contre-projet; d'ailleurs la plupart des initiants, dont je fais partie, sont favorables au contre-projet.