preparatory:AB 210149
Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion · 2016-12-15
Wortprotokoll
Monsieur Lüscher, pourriez-vous confirmer le fait que la soustraction fiscale est un délit frappé de l'amende et que la proposition de la majorité, à l'article 13 alinéas 4 et 5, contient une interdiction constitutionnelle de transmettre des preuves à propos de ce délit?