Lombardi Filippo · Ständerat · 2002-03-11

Wortprotokoll

Permettetemi di spezzare brevemente una lancia a favore di queste due iniziative cantonali ma in particolare a favore di quella che proviene dal Canton Ticino.

Les arguments que nous avons entendus sont évidemment intéressants. Qu'est-ce qui est moralement justifié et qu'est-ce qui ne l'est pas? Je crois qu'en fin de compte, lorsqu'on pense à l'intérêt de la collectivité, sur le plan fiscal, ce qui est moralement justifié est ce qui est efficace - efficace pour la collectivité qui doit prélever des impôts et qui doit remettre en ordre les situations qui ne le sont pas. Or, si le canton du Tessin fait cette proposition, ce n'est évidemment pas parce qu'il veut proposer quelque chose d'immoral. Il le fait sur la base de l'expérience recueillie au cours des années pendant lesquelles ce système a été en vigueur au Tessin. C'est un système qui a permis de récupérer environ 70 millions de francs de substances imposables par année, et c'est beaucoup pour un canton comme le nôtre. Les cantons qui sont d'avis qu'il faut suivre cette doctrine pourraient le faire et en tirer un bénéfice efficace.

Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de l'harmonisation fiscale. Il n'est évidemment pas question de garantir des différences d'imposition - encore que dans le domaine successoral les différences existent, et pour cause -, mais il s'agit bien de trouver uniquement un système efficace et contrôlé pour remettre les pendules à l'heure lorsque la situation le permet.

M. Studer se trompe lorsqu'il pense que l'initiative du canton du Tessin devrait conduire à une incitation à la désobéissance civile ou à la résistance fiscale en vue d'en tirer des bénéfices post mortem. Le cas tessinois est, au contraire, justement celui qui exclut que cette amnistie - c'était déjà le cas dans le passé - puisse s'appliquer lorsque le rappel d'impôt était déjà en cours ou même que ce rappel avait été clos du vivant du contribuable. Donc, on ne peut pas imaginer que cette amnistie ait l'effet d'inciter à une résistance contre les rappels d'impôt, en attendant la mort qui mettrait tout en ordre. Bien au contraire, lorsque les intéressés sont dans des situations d'illégalité, c'est bien la seule possibilité pour éviter que, de génération en génération, cette illégalité se poursuive.

Et pourquoi est-il difficile de faire une distinction entre l'amende et le rappel d'impôt? Parce que du point de vue pragmatique de la réaction du contribuable, il n'y a pas cette différence. Si la soustraction fiscale a duré assez longtemps, l'impôt à récupérer est tel qu'il devient presque confiscatoire et donc l'intérêt à la déclaration disparaît totalement, même si on enlève la menace de l'amende. C'est donc bien l'efficacité qui fait que l'on ne peut pas faire de distinction entre l'amende et le rappel et que les héritiers seront stimulés à régler la situation s'ils ne sont pas confrontés à un rappel qui peut avoir justement une portée bien plus ample que l'amende elle-même.

L'argumentation de M. Schiesser est elle aussi peu convaincante. Il soutient que cette amnistie conduirait à un système qui - d'une génération à l'autre - ferait apparaître des ressources au moment d'un héritage, et puis les ferait disparaître à nouveau. Or, si le système faisait apparaître des moyens, ceux-ci deviendraient légaux, fiscalement connus et taxés; ils ne devraient pas disparaître à l'avenir ou à l'occasion d'une succession ultérieure.

Je vous invite donc à donner suite aux deux initiatives cantonales, car elles sont complémentaires, touchent deux aspects du problème et vont les deux dans une direction favorable.