Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-02-27

Wortprotokoll

La Commission des finances, dans sa séance du 12 janvier 2017, a étudié cet objet. Ce projet de révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances reprend les modifications réclamées par trois interventions parlementaires après l'échec du grand projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions.

Pour mémoire, le Contrôle fédéral des finances est l'organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il assiste le Parlement dans son exercice de haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales, tout comme il assiste le Conseil fédéral dans son exercice de surveillance de l'administration fédérale. Le Contrôle fédéral des finances est autonome et indépendant.

Dans les grandes lignes, les modifications proposées visent à améliorer la circulation des informations relatives aux résultats des audits effectués par le Contrôle fédéral des finances dans l'administration fédérale, ainsi qu'à renforcer l'autonomie et l'indépendance du Contrôle fédéral des finances et des services de révision interne. Dorénavant, si ces modifications sont acceptées, le directeur du Contrôle fédéral des finances pourra décider lui-même de produire des pièces officielles dans une procédure judiciaire et obtenir le témoignage d'un collaborateur sans devoir au préalable obtenir l'autorisation du chef du département fédéral concerné.

Pour mémoire, l'examen par les pairs du Contrôle fédéral des finances effectué par la Cour des comptes européenne en 2015 a notamment fait apparaître que la position que les services de révision interne occupent dans l'administration fédérale n'est pas entièrement conforme aux standards internationaux en matière d'indépendance. Le projet qui vous est présenté en tient compte en renforçant l'indépendance des services de révision.

Concernant la protection des données, ce projet de révision partielle porte sur des modifications ponctuelles apportées aux processus organisationnels dans l'administration fédérale.

Les conditions auxquelles s'exerce la protection des données n'en sont pas affectées. L'article 10 alinéa 3 de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances, qui règle l'accès du Contrôle fédéral des finances aux données des unités administratives de la Confédération, n'est pas concerné par cette révision.

Par ailleurs, ce projet est sans effet financier pour la Confédération. Le Contrôle fédéral des finances est en mesure de mettre en oeuvre les dispositions révisées avec l'effectif existant. Le projet ne prévoit ni charges supplémentaires, ni économies. La haute surveillance exercée par le Conseil fédéral et par le Parlement s'en trouvera renforcée.

La Commission des finances, à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le Contrôle des finances, et de suivre ses décisions concernant les différents articles modifiés - articles 1, 2, 4, 11, 12, 13, 14 et 18 - dont les détails sont exposés dans le message du [PAGE 10] Conseil fédéral, et qui ont tous été acceptés par le Conseil des Etats en sa qualité de conseil prioritaire.

Concernant l'article 18, qui n'a trait qu'aux affaires internes du Parlement, la Délégation des finances a proposé de l'abroger purement et simplement. Il régit notamment la nomination du secrétaire de la Délégation des finances et des Commissions des finances. Si la disposition est abrogée, la confirmation de la nomination du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances restera mentionnée à l'article 27 alinéa 1 lettre d de la loi sur le Parlement. Il est prévu d'abroger cette disposition lors d'une prochaine révision de cette loi, par exemple dans le cadre d'un projet reprenant plusieurs modifications. Cette solution est plus adéquate et moins bureaucratique qu'une initiative parlementaire, s'agissant d'une modification du droit parlementaire.

D'autre part, la proposition de la minorité Keller Peter, déposée en Commission des finances, prévoit d'ajouter un alinéa 2ter à l'article 1, conformément auquel le Contrôle des finances doit avoir "un devoir de réserve pour la communication publique sur un objet qui est en discussion au Parlement".

Selon la minorité, le Contrôle des finances est un organe de révision comptable, qui peut communiquer des informations sur la technique comptable et sur l'utilisation des crédits d'engagement que le Parlement a autorisés, mais qui ne doit pas communiquer publiquement, avec des considérations politiques, par anticipation, des informations sur certaines décisions du Parlement ou sur des rapports avant que le Conseil fédéral en soit saisi.

La commission, par 15 voix contre 9, vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Keller Peter.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté, à l'unanimité, les modifications proposées par le Conseil fédéral et par la Délégation des finances à l'article 18 et elle vous invite à en faire de même.