Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-02-27

Wortprotokoll

La motion de la Commission des finances 16.3912, "Montants de l'impôt fédéral versés par avance. Taux d'intérêt rémunératoire minimal", charge le Conseil fédéral de fixer à 0,25 pour cent au moins le taux d'intérêt rémunératoire pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance.

En préambule, je tiens à préciser que cette motion n'a suscité ni un vif intérêt ni un long débat au sein de la commission et qu'elle fait suite à une proposition unanime de la sous-commission 1 de la Commission des finances.

Abordons maintenant le contexte qui a conduit au dépôt de cette motion. Suite aux estimations de fin septembre 2016, force est de constater que les paiements anticipés de l'impôt fédéral direct ont encore augmenté par rapport au mois de juin, si bien que le montant encaissé à cette période dépasse de 1,4 milliard de francs le montant porté au budget 2016. Ce facteur exceptionnel est imputable aux intérêts négatifs décidés par la Banque nationale suisse et par les établissements bancaires. Jusqu'à fin 2016, la Confédération offrait un intérêt rémunératoire de 0,25 pour cent - ce qui représente pour l'année 2014 un montant de 7,1 millions de francs - et, de ce fait, était plus attrayante que les banques. Or, par un arrêté fédéral du 21 octobre 2016, le Conseil fédéral a décidé de fixer l'intérêt rémunératoire pour les paiements par avance de l'impôt fédéral direct à zéro pour cent à partir du 1er janvier 2017.

Ce taux de zéro pour cent, qui a été largement discuté au sein de l'administration fédérale, est plus proche du marché. Aujourd'hui, les taux pratiqués pour les placements ne sont guère plus haut que zéro pour cent. A titre de comparaison, Postfinance offre un intérêt de 0,05 pour cent pour les dépôts de sa clientèle; et n'oublions pas que nombre d'établissements bancaires, la Banque nationale suisse en tête, ont introduit le taux d'intérêt négatif.

La Confédération peut encore "donner" zéro pour cent, car ses liquidités ne sont pas soumises à l'intérêt négatif. Sous cet angle, la Confédération obtient un certain avantage. Mais cela ne doit pas conduire à des abus pour détourner l'intérêt négatif décidé par la Banque nationale suisse. Le taux d'intérêt doit être proche de celui du marché. Quand le [PAGE 14] taux des intérêts monte, le taux rémunératoire doit monter. En outre, l'incitation à payer l'impôt dans les délais demeure, tout retard étant sanctionné par un intérêt moratoire.

Une réflexion encore concernant le facteur spécial lié à l'intérêt négatif. Ce dernier favorise les versements anticipés de l'impôt fédéral direct qui rendent les prévisions budgétaires plus difficiles et embellissent de manière artificielle les comptes de la Confédération. Cette embellie peut inciter les parlementaires à consentir une augmentation des dépenses. Toutefois, lors d'un renversement de conjoncture, avec notamment une hausse des intérêts et de l'inflation, le phénomène va s'inverser: les versements de l'impôt fédéral direct seront différés et les recettes diminueront, ce qui pourrait conduire à prendre des mesures d'économie austères et impopulaires si la gestion des dépenses ne devait pas être à la fois responsable et rigoureuse.

La majorité de la commission demande que le Conseil fédéral soit chargé de fixer à 0,25 pour cent au moins le taux d'intérêt rémunératoire pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Cette majorité s'appuie sur les arguments suivants. Le taux de zéro pour cent n'incitera plus les contribuables à payer l'impôt de manière anticipée et fait même courir le risque, à l'avenir, de retarder de plus en plus le moment d'effectuer les versements. D'autre part, ce taux de zéro pour cent risque de compromettre la bonne moralité fiscale qui prévaut en Suisse.

La minorité, bien ténue, partage les arguments de l'administration, et pense qu'il n'est pas sensé ni nécessaire d'intervenir dans ce domaine. L'adaptation du taux rémunératoire doit relever de l'opérationnel et être réglée par voie d'ordonnance; elle doit rester de la compétence de l'administration fédérale et du Conseil fédéral et coller aux conditions du marché.

La commission a accepté la motion par 14 voix contre 2 et 8 abstentions.