Feller Olivier · Nationalrat · 2017-02-27

Wortprotokoll

Ma motion porte sur le rapport que le Conseil fédéral doit établir tous les quatre ans concernant l'efficacité de la péréquation financière. Nous savons tous, au Conseil national, que tous les quatre ans nous sommes saisis d'un rapport d'évaluation des effets de ladite péréquation. Ce rapport est le résultat d'un travail exigeant: l'administration fédérale doit évaluer les effets de la péréquation et rédiger un rapport; puis ce rapport est soumis tous les quatre ans aux cantons qui l'examinent et qui transmettent leurs prises de position; ensuite, le Parlement, à savoir notre conseil et le Conseil des Etats, est saisi de ce rapport, et cela tous les quatre ans.

Quel est le problème? Parallèlement à ce rapport, en droit actuel, le Parlement ne peut prendre des décisions que sur deux points: tous les quatre ans, le Parlement peut définir les sommes qui sont versées par la Confédération et par les cantons donateurs aux cantons bénéficiaires. En d'autres termes, après un immense travail préparatoire fourni par l'administration fédérale, par les cantons, et, enfin, par les Commissions des finances des deux chambres, le Parlement, sur la base de ce rapport d'évaluation, ne peut prendre que deux décisions très ciblées: il peut définir deux montants, celui de la somme que les cantons donateurs doivent verser aux cantons bénéficiaires et celui que la Confédération doit verser aux cantons.

Le but de ma motion est de permettre au Parlement, s'il le souhaite, de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges tous les quatre ans. Le système actuel est en fait un semblant de démocratie: on fait semblant d'associer le Parlement à un processus, mais en réalité, il ne peut rien changer, il ne peut rien faire. Cela ne sert à rien de faire un immense rapport, de demander aux cantons de nous transmettre leur appréciation si ensuite le Parlement ne peut pas régler des éléments qui dysfonctionnent dans la loi elle-même sur la péréquation financière et la compensation des charges.

La motion que je vous propose est relativement simple. Elle vise à modifier la procédure d'examen du rapport quadriennal concernant l'efficacité de la péréquation financière: d'une part, le Parlement doit être saisi de projets d'arrêtés concernant des montants - i. e. le montant que la Confédération doit verser aux cantons et les montants que les cantons donateurs doivent verser aux cantons bénéficiaires - et, d'autre part, le rapport doit être accompagné d'un texte permettant au Parlement de modifier la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, de manière à corriger des dysfonctionnements constatés soit par le Conseil fédéral, soit par les cantons.

Je vous invite à accepter ma motion.