Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

La commission ne s'est pas prononcée sur la proposition Pelli. Toutefois, au nom de la commission, je vous invite à la rejeter en me fondant sur l'ensemble des discussions qui ont eu lieu en son sein et sur le message du Conseil fédéral, en particulier sur son commentaire à l'article 59. En effet, [PAGE 171] celui-ci met clairement en évidence qu'en matière de compétences relatives aux inspections, il convient de se référer à ce qui se fait ailleurs. En l'occurrence, par exemple, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la Suède ont une autorité centrale d'inspection. Il faut encore rappeler que, parmi les tâches qui incombent à l'Institut suisse des produits thérapeutiques, figure notamment celle de conclure des accords de reconnaissance mutuelle. Que ce soit avec l'Union européenne ou avec des pays comme le Canada et les Etats-Unis, il semble effectivement extrêmement important que notre pays dispose d'une autorité centrale forte en matière d'inspections, pour pouvoir négocier des accords de reconnaissance mutuelle.

J'ajoute à l'intention de M. Pelli que, dans ce sens, la loi tient tout de même compte de ses remarques, puisque l'article 59 comporte la formule potestative et prévoit que "l'institut peut déléguer aux cantons", donc l'institut a la possibilité de le faire. En revanche, il ne serait pas souhaitable que l'institut doive le faire systématiquement.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la proposition Pelli.