Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

C'est très volontiers, Monsieur Eder, que je confirme que nous sommes tout à fait disposés, avec cet article, comme vous le souhaitez et comme le souhaite également le Conseil national, à effectuer une évaluation de la loi après huit ans d'application, ce qui permettra, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, au Parlement d'avoir tous les éléments pour voir comment les choses se sont développées et si des évolutions sont nécessaires.

Nous sommes donc absolument favorables à ce nouvel article et nous allons nous préparer à réaliser l'évaluation demandée dans le délai fixé par le Parlement.