Berset Alain · Bundesrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre entièrement les propositions de votre commission. Trois divergences existaient entre la version du Conseil des Etats et celle du Conseil national. Sur deux points, votre commission propose de rejoindre le Conseil national. Cela paraît tout à fait adéquat aux yeux du Conseil fédéral.

Il s'agit d'une part de supprimer l'article 6 qui concerne la collecte de données scientifiques. La base légale est ailleurs, ce que nous avions indiqué dans le projet par souci de transparence, mais on peut très bien se passer de cette mention; donc le fait de biffer la disposition ne pose aucun problème.

L'autre point concerne le souhait du Conseil national que le Conseil fédéral fasse une évaluation de la loi, un rapport sur l'efficacité et la nécessité de la loi, huit ans après son entrée en vigueur, ce qui permettra au Parlement de prendre connaissance de la situation et de voir quelles sont les évolutions qui pourront se révéler nécessaires ou non.

Il reste une divergence importante qui concerne l'article 5 lettre b. Le rapporteur a exactement indiqué de quoi il s'agit: pour garantir la proportionnalité de l'application de la loi, il est nécessaire de prévoir une catégorie dans laquelle on peut considérer qu'il y a des produits qui sont légaux, qui existent, qui peuvent être vendus, qui ne posent pas de problème, mais dont certains types d'utilisation peuvent poser problème. Il y a un seul exemple connu: l'utilisation de la lumière intense pulsée pour effacer des tatouages. Cela conduit à de vrais problèmes de santé; cela peut laisser des cicatrices très profondes. Ces outils peuvent être mal utilisés par des gens qui ne sont pas formés pour cela, mais cela n'est pas encore un argument suffisant pour interdire totalement la lumière intense pulsée qui peut, dans d'autres domaines, avoir des applications qui sont judicieuses.

C'est donc une lettre b qui permet de garantir la proportionnalité dans l'application de la loi; c'est la raison pour laquelle cet élément doit être maintenu. Je vous invite donc à suivre la proposition de la commission sur ce point.