Berberat Didier · Ständerat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Cela a été rappelé, le Conseil fédéral propose de prolonger le moratoire de quatre ans, nous n'allons donc pas tenir une discussion pour savoir s'il faut un moratoire ou non. La question qui se pose est celle de savoir si le moratoire doit être de quatre ans ou plutôt de huit ans.

Vous le savez, le moratoire ne porte que sur la culture de plantes génétiquement modifiées; la recherche conserve toute sa liberté. L'importation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux n'est pas concernée non plus. Il est important de rappeler quels sont les domaines touchés par le moratoire.

A l'heure actuelle, cela a été dit, le marché ne propose aucune plante génétiquement modifiée susceptible d'apporter un avantage économique ou écologique à la Suisse, au niveau de l'agriculture notamment, c'est pourquoi d'ailleurs l'Union suisse des paysans nous a écrit pour nous dire qu'elle soutenait la proposition de la minorité à l'article 37a.

A l'heure actuelle, je ne pense donc pas qu'il y a urgence ou péril en la demeure. Le développement d'une nouvelle variété jusqu'à son inscription sur la liste ad hoc prend entre huit et dix ans. En commission, on nous a dit "à peu près dix ans". Selon le Conseil fédéral, il est peu probable que la culture d'OGM prenne beaucoup d'essor en Suisse au cours des dix prochaines années. Cela signifie donc que comme il n'y a pas de projet actuellement "dans le pipeline" et qu'il faut compter dix ans jusqu'à ce que ces projets aboutissent, prolonger le moratoire de quatre à huit ans ne pose pas de problème, dans la mesure où cela ne bloque ni les essais ni leur mise en application.

Vous le savez aussi, en ce qui concerne l'acceptation des OGM, la population et les producteurs sont opposés aux OGM, et cette opinion ne devrait pas changer au cours des huit prochaines années, puisque les OGM, pour l'instant, n'apportent pas d'avantages concrets.

Je rappelle que le Conseil national a refusé de justesse, par 96 voix contre 89 et 1 abstention, un moratoire d'une durée indéterminée, en arguant notamment qu'un tel moratoire pourrait être inconstitutionnel. Donc, la question qui se pose n'est pas de savoir si nous voulons un moratoire d'une durée indéterminée. Je pense qu'un moratoire de huit ans, au lieu de quatre ans, est un bon compromis qui tient compte de cette situation tout en évitant au Parlement de devoir se pencher de nouveau sur la question sans que l'état des connaissances ait vraiment progressé.

Madame Savary l'a dit dans le débat d'entrée en matière: il vous appartient de savoir si vous souhaitez refaire le même débat, alors qu'il n'y aura pas eu de changement d'ici quatre ans, alors même qu'on pourrait prolonger le moratoire jusqu'à huit ans. En plus, vous savez que le Parlement peut défaire ce qu'il fait, cela veut dire que s'il apparaissait qu'une révolution en matière d'OGM intervienne et que quelque chose de vraiment très intéressant puisse être utilisé très rapidement, il serait tout à fait possible pour le Conseil fédéral de soumettre un projet au Parlement avant l'expiration du délai de huit ans. Je pense que, pour éviter de surcharger le Parlement et l'administration alors même qu'il n'y a pas de changement sur la question, il est important de pouvoir disposer d'un moratoire de huit ans.

Je rappelle que la commission était partagée sur la question, puisqu'elle a décidé par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante de la présidente d'adhérer à la décision du Conseil national, donnant suite à une proposition défendue par Monsieur Noser qui visait à en rester à quatre ans.

En outre, il faut dire que la question de la compatibilité d'un moratoire avec les règles notamment de l'Organisation mondiale du commerce a été examinée. Je pense que le fait que nous n'interdisions pas les essais ou les OGM étrangers en favorisant les OGM suisses ne pose pas de problème de discrimination puisque tout est interdit. Je pense que si le moratoire avait effectivement une durée très longue, cela poserait un problème. L'Union européenne, vous le savez, connaît un système "opt-out", avec nombre de pays qui ont décrété l'interdiction totale des OGM alors que deux pays les ont partiellement interdits, à savoir l'Espagne et la Pologne. Cela ne pose donc pas de problèmes avec l'Organisation mondiale du commerce. Certes, nous pourrions avoir des problèmes avec les Etats-Unis, qui semblent très attachés aux OGM, mais ce ne sera pas le seul problème que nous aurons avec Monsieur Trump ces prochaines années.

Je pense qu'on peut donc sans risque accepter un moratoire de huit ans et je vous demande donc de modifier l'article 37a pour prolonger le délai jusqu'en 2025 et non jusqu'en 2021.