Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-13

Wortprotokoll

Comme votre rapporteur, je vous demande de soutenir notre projet, cela pour des raisons importantes d'affectation des travaux de nature opérationnelle ou de la surveillance concrète à l'Institut suisse des produits thérapeutiques et pour des raisons de travail législatif et de surveillance dans des cas tout à fait particuliers, où il faut des compétences techniques d'une autre nature [PAGE 170] qui devraient rester en main de la Confédération. Sur ce point, je vous invite à regarder dans le message, dans la version française aux pages 24 et 25, sous le chiffre 133.32, quelles sont les tâches qui resteraient de la compétence de la Confédération. Cela forme un tout cohérent, puisqu'il s'agit:

- des tâches générales touchant le domaine des produits thérapeutiques, les travaux législatifs et la représentation de la Suisse dans les organisations internationales compétentes, dans la mesure où il s'agit de mandats politiques et de mandats politiques seulement;

- du contrôle de gestion au sein de l'administration centrale en relation avec l'institut, par exemple la préparation et le contrôle d'un contrat de prestations. Les tâches doivent être clairement partagées;

- les activités opérationnelles dans un certain nombre restreint de tâches telles que la médecine de transplantation, dans la mesure où celle-ci ne touche pas des produits au sens de médicaments susceptibles d'être mis sur le marché; la gestion de la commission d'éthique humaine et le traitement de questions d'éthique médicale; le traitement de questions liées à l'analyse du génome, à la recherche sur l'être humain, à la sécurité biologique, telles que la xénotransplantation, les mesures de sécurité concernant le sang, etc.

Vous voyez que nous avons essayé de désintriquer ce qui est de nature routinière en matière d'enregistrement et de contrôle et ce qui est tâche politique et qui doit être maintenu à l'Office fédéral de la santé publique.

C'est ainsi que nous proposons que les dispositifs médicaux soient placés sous la surveillance de l'institut. Le fait que la nature ne soit pas la même et que, pour les dispositifs médicaux, ce soit l'approche globale qui domine, c'est-à-dire la responsabilité de celui qui produit et met sur le marché, ne change rien au fait que nous avons besoin d'un institut technique pour pouvoir intervenir en cas de violation des règles de précaution.

C'est la raison pour laquelle nous voulons regrouper ces activités dans l'institut et garder les tâches politiques au niveau de l'Office fédéral de la santé publique.

C'est ce que souhaite la commission. Je vous invite à la suivre.