Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Comme vous l'avez justement dit, Monsieur Borloz, la raison est l'inégalité de traitement. On impose les gains soit de tout le monde, soit de personne. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de ne pas imposer les gains de tout le monde. Certes, il aurait pu choisir l'autre voie, mais, comme il y a déjà de l'argent versé à l'AVS et aux cantons, pour le sport ou la culture, il a estimé qu'il était déjà bien d'avoir ces recettes.

Comme je vous l'ai dit, le Conseil des Etats a pris une décision qui va dans un autre sens. Je vous propose donc de débattre de cette question dans le cadre de la discussion par article, et nous verrons ce qu'il en ressortira! Cette question n'est pas au coeur de la loi, mais elle est intéressante.