Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Pour être assez brève, il est question, à l'article 33, de savoir qui peut obtenir l'autorisation d'organiser des jeux de petite envergure. A la suite du dépôt de la proposition de la minorité Reimann Lukas, la commission s'est beaucoup attardée sur la différence entre personne physique, personne naturelle, personne morale ou "Personengesellschaft". C'était un peu surréaliste et revenait à discuter du sexe des anges. En fin de compte, la commission a décidé d'adopter la proposition de la minorité Reimann Lukas et d'accorder l'autorisation d'organiser des jeux de petite envergure tant aux personnes physiques domiciliées en Suisse qu'aux personnes morales. [PAGE 96]

Les cosignataires de la proposition de la minorité Pardini préfèrent en rester à la restriction qui est prévue tant dans le projet du Conseil fédéral que dans la décision du Conseil des Etats, à savoir à limiter ces autorisations aux personnes morales. Je pense qu'il faut aussi rappeler l'esprit de cette loi, qui est d'encadrer les jeux. Dans ce sens, une personne morale donne plus de garanties de sérieux, peut être mieux contrôlée qu'une personne physique et peut, ainsi, être mieux localisée.

Nous préférons donc une définition un peu plus restrictive et vous demandons de soutenir la proposition de la minorité Pardini.