Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Le projet de loi que nous discutons constitue une avancée importante, car on y reconnaît la problématique du jeu excessif. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lors du débat d'entrée en matière.

Je rappelle qu'en Suisse il y a entre 75 000 et 120 000 joueurs dépendants. Malheureusement, malgré les bons principes affirmés dans le projet, il manque un aspect concret qui est celui du financement. En effet, avec le développement fulgurant des jeux en ligne, on doit s'attendre à une augmentation des personnes en difficulté.

Le projet de loi impose aux cantons de mettre en place des mesures de prévention et de traitement. D'ailleurs dans l'exposé des motifs, il était clairement mentionné que les besoins en matière de prévention peuvent "augmenter avec le développement de l'offre sur Internet". Donc, le fait d'imposer aux cantons de prendre des mesures supplémentaires sans en assurer le financement est contraire aux principes régissant la répartition des charges entre les cantons et la Confédération.

Actuellement, les cantons financent la prévention par une taxe sur la dépendance prévue dans un accord intercantonal. Cette taxe de 0,5 pour cent est prélevée sur le produit brut des jeux de loterie et rapporte environ 5 millions de francs par année. En comparaison, les frais médicaux s'élèvent à environ 8,5 millions de francs par an, mais le coût social des jeux d'argent est estimé à plus de 550 millions! Néanmoins, le projet exclut toute participation au financement de la prévention par les casinos.

Or, si l'on veut mettre sur un pied d'égalité les loteries et les casinos, il y a lieu d'introduire une taxe sur la dépendance. Elle serait neutre pour les casinos, car elle serait prélevée sur les revenus additionnels engrangés par les jeux en ligne.

Lors des débats, les représentants du Conseil fédéral ont affirmé qu'une telle taxe serait contraire à la Constitution. C'est un avis qui n'est pas partagé par tout le monde. Le professeur Etienne Grisel, constitutionnaliste, relève que l'article 160 alinéa 5 de la Constitution ne dit rien sur la possibilité de prélever une taxe affectée à la prévention. Selon son interprétation, quelle que soit la catégorie dans laquelle on range cette éventuelle taxe, on n'a pas besoin d'une base constitutionnelle expresse pour pouvoir la prélever. Toujours d'après le professeur Grisel, la doctrine et la jurisprudence sont assez souples: une contribution peut être prélevée, lorsqu'il y a un lien suffisant entre le groupe des personnes assujetties et le but du produit de la taxe.

Une seule interprétation n'est donc pas parole d'évangile et, dans ce cas, il est plutôt question de volonté politique et d'équité. Pour toutes ces raisons, je vous engage à soutenir ma proposition de minorité à l'article 83a.

Ma seconde proposition de minorité relative au titre de la section 4 concerne la mise en place d'une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif. Une telle commission était prévue dans l'avant-projet de loi, mais elle en a été retirée. Pourtant, le Conseil fédéral, une majorité des [PAGE 113] cantons et des partis politiques, ainsi que de nombreux acteurs économiques s'étaient prononcés en faveur d'une telle commission, lors de la préconsultation.

A quoi servirait une telle commission? Tout d'abord, elle apporterait une expertise indispensable. Avec la prolifération des jeux en ligne, le profil et le comportement des joueurs vont évoluer. On va assister à une augmentation du nombre de joueurs excessifs. Cet aspect a été documenté par l'Université de Neuchâtel: le risque serait multiplié par sept.

Les autorités de surveillance doivent donc être soutenues par des experts ayant une connaissance approfondie dans le domaine des jeux d'argent.

Un autre aspect que je souhaiterais mettre en lumière, c'est qu'une telle commission éviterait des conflits d'intérêts. En effet, le nombre de maisons de jeux est très élevé dans notre pays. Il y a des enjeux économiques et fiscaux énormes et, face à ces intérêts, il est à craindre que la protection des joueurs passe au second plan. La mise en place d'une commission indépendante permettrait de clarifier les rôles et garantirait plus de transparence dans les décisions.

Actuellement, avec une seule personne représentant la prévention dans les deux commissions, à savoir la Commission des loteries et paris et la Commission fédérale des maisons de jeux, la situation n'est pas satisfaisante. Avec la solution prévue dans le projet de loi, la situation sera encore pire, puisqu'il n'y aurait plus qu'une seule personne.

Je pense qu'il ne faut pas confondre le rôle des commissions consultatives, comme celles qui oeuvrent dans les domaines du tabac, de l'alcool et des addictions, dont le rôle est de faire des recommandations sur des questions stratégiques, avec celui de la commission sur les jeux, qui serait indépendante et dont le rôle serait plutôt technique et plus opérationnel.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.