Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-03-01

Wortprotokoll

Après notre débat relativement rude sur les concessions et avant celui qui sera vraisemblablement rude lui aussi sur le blocage de l'Internet, le bloc 2 peut paraître plus léger. Tel n'est pas le cas: la question de la prévention des addictions et de l'endettement est une des mesures phares de la loi, et il convient de rappeler ce qui suit.

Tout d'abord, il convient de signaler une erreur dans la version française du dépliant, à savoir que la proposition de la minorité Burkart concerne bien l'article 48 alinéa 3 et non l'article 49. Je propose dès lors aux francophones de considérer que ce qui figure à la page 27 doit être déplacé à la page 26.

La proposition de la minorité Burkart prévoit de biffer la proposition de la majorité de la commission, qui vise à instaurer plus de transparence en obligeant les différents organes de direction et de gestion des sociétés et établissements actifs dans le domaine du jeu à déclarer les indemnités qu'ils touchent. La question qui va se poser maintenant est de savoir si cette transparence a toujours sa place après ce qui a été décidé à l'article 22 ou s'il convient d'apporter une modification. De l'avis de la commission, elle a toujours sa place.

A l'article 56, Monsieur Lukas Reimann a déposé une nouvelle proposition, dont le but est le suivant: lorsqu'un gain est obtenu de manière illicite, au lieu d'affecter le produit du gain directement à l'AVS, ce que vise le projet, il propose de le consacrer tout d'abord à la réparation du préjudice fait au joueur qui aura peut-être perdu de l'argent.

La commission vous propose de rejeter cette proposition, qui a déjà été faite en commission, mais n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité. La commission estime que les dispositions ordinaires sur la responsabilité civile s'appliquent dans la relation entre le joueur et le casino, et qu'il ne convient pas d'introduire une nouvelle responsabilité causale qui permettrait à un joueur, lorsqu'il a perdu et lorsque peut-être l'établissement n'a pas pris toutes les précautions qu'on aurait pu attendre de sa part, d'être remboursé. Cela donnerait un très mauvais signal en ce qui concerne le jeu addictif.

A l'article 59bis, là aussi, la proposition de la majorité de la commission consiste à retenir que les petits casinos qui bénéficient d'une concession B, installés dans des régions touristiques saisonnières, peuvent déléguer tout ou partie de l'exploitation du système de vidéosurveillance à une autre maison de jeu. C'est vraisemblablement cohérent et conforme au principe d'économie. Surtout, cela devrait permettre de diminuer les coûts de cette vidéosurveillance et donc, dès lors, d'attribuer plus de montants à l'AVS. En corollaire de la possibilité de déléguer, la commission relève que la maison de jeu qui délègue la vidéosurveillance conserve l'entière responsabilité de l'exploitation sûre et transparente des jeux.

L'article 61 mérite quelque réflexion. Vous l'avez entendu, cet article vise à interdire l'organisation à des fins commerciales de sociétés de joueurs, mais ne vise pas à interdire, je le répète, à quelques amis de remplir un certain nombre de grilles ensemble. Cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, ces sociétés de joueurs sont très opaques et surtout créent un nouvel intermédiaire entre l'exploitant d'un jeu d'argent et le joueur. Ce nouvel intermédiaire ne serait pas contrôlé, ne serait pas surveillé, et toutes les dispositions que nous prendrons en matière d'addiction ne pourraient pas lui être appliquées. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et d'interdire ces sociétés.

Cela d'autant plus que l'affectation du bénéfice de la société pose des problèmes au regard des buts inscrits dans la Constitution. Enfin, le jeu est malgré tout une activité relativement individuelle: on est joueur, on a envie de jouer, on a envie de gagner. Ce n'est dès lors pas seulement une activité économique pour le joueur, cela s'entend.

A l'article 69, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander. Elle est absolument impossible à mettre en oeuvre. Imaginez ce qui se passerait: un joueur arrive au casino; il achète des jetons; il joue; il gagne, puis perd, perd, perd, puis gagne peut-être une fois encore et demande à ce moment-là une attestation de gains. On devra lui poser les questions suivantes: combien avez-vous perdu? combien avez-vous gagné? combien avez-vous investi pour acheter des jetons? La solution proposée par la minorité de la commission est par conséquent impossible à mettre en oeuvre et elle est surtout susceptible de créer passablement de problèmes à l'intérieur de la maison de jeu. La majorité de la commission vous invite dès lors à rejeter cette proposition.

Pour ce qui concerne la surveillance et le contrôle de l'addiction, la majorité de la commission vous propose d'intensifier la collaboration entre la direction des maisons de jeu et les associations de prévention des addictions et de prévoir, comme cela se fait déjà à la connaissance des commissaires, que la maison de jeu a l'obligation de collaborer avec une institution de prévention de la dépendance, avec en revanche la possibilité de ne collaborer qu'avec des services sociaux par exemple. Cette proposition paraît raisonnable.

En ce qui concerne les articles 83a, 83b et suivants, je rappelle que l'article 83a vise à introduire une taxe dont la perception entraînerait une réduction du produit de l'impôt fédéral direct. Finalement, c'est donc bonnet blanc ou blanc bonnet. Pourquoi créer une nouvelle taxe, alors qu'elle serait de toute façon attribuée à la prévention et que les cantons ou la Confédération peuvent déjà, au moyen de leur part à l'impôt fédéral direct, prendre un certain nombre de mesures? On a affaire au phénomène de vases communicants.

En ce qui concerne la Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif, les résultats de la procédure de consultation ont montré que sa création n'était pas souhaitée et qu'elle n'était vraisemblablement pas une nécessité.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'y renoncer et de rejeter les deux propositions de la minorité Fehlmann Rielle.